Le canton de Berne modifie sa loi sur la protection des données et le canton de Bâle-Ville met en œuvre son train de mesures salariales. Ces modifications, ainsi que d'autres, entreront en vigueur en Suisse à compter du 1er septembre.
Ministère public de la Confédération
Le Ministère public de la Confédération (MPC) modernise sa structure avec son nouveau «règlement sur l'organisation et l'administration», qui entre en vigueur le 1er septembre. Ce document réorganise les services du procureur général de la Confédération Stefan Blättler au niveau de l'organisation, des effectifs et des procédures. Cette réforme vise à assurer une conduite plus efficace des procédures et une spécialisation ciblée sur des phénomènes modernes tels que la cybercriminalité et les délits liés aux cryptomonnaies.
Prévention des incendies en Valais
Le Conseil d'Etat valaisan a approuvé la révision de l'ordonnance sur les mesures préventives contre les incendies (OMPI), ainsi qu'une nouvelle directive pour les inspections des bâtiments. Celle-ci distingue quatre catégories de bâtiments, dont dépend la périodicité des contrôles.
Selon la nouvelle directive, un contrôle doit avoir lieu une fois par an lorsque le risque est jugé «élevé», notamment pour les bars de nuit, écoles ou établissements médico-sociaux. Pour les risques «moyens» (restaurants, cinémas, églises, etc.), le contrôle est réalisé tous les trois ans. Lorsqu'il est faible, par exemple pour les commerces de taille moyenne ou petite, un contrôle est prévu tous les cinq ans.
«Cette révision fait suite à plusieurs postulats urgents approuvés par le Grand Conseil lors de sa session de mars 2026», en lien avec l'incendie du Nouvel An à Crans-Montana, rappelait le 21 août le Conseil d'Etat dans un communiqué.
Protection des données
Dans le canton de Berne, la loi cantonale révisée sur la protection des données entre en vigueur le 1er septembre. Le texte centralise notamment la surveillance de la protection des données auprès de l’autorité cantonale en la matière. Seules les quatre plus grandes communes du canton – Berne, Bienne, Köniz et Thoune – conservent leur propre autorité de surveillance.
La culture valaisanne renforcée
En Valais, la révision partielle de la loi sur la promotion de la culture (LPrC) entrera en vigueur le 1er septembre. Elle permettra de renforcer la formation, les conditions de travail des acteurs culturels et le développement de nouveaux secteurs culturels.
L’un des principaux changements liés à la révision de la LPrC concerne la formation dans les domaines de la musique et des arts de la scène (théâtre, danse et cirque). Dès la rentrée scolaire 2026, la participation cantonale au coût des cours dans les écoles reconnues passera de 40 à 50%.
Cybersécurité
Les premières dispositions de la directive européenne sur la cyber-résilience (CRA) entrent en vigueur le 11 septembre. A cette date, les fabricants et éditeurs de produits comportant des éléments numériques devront obligatoirement signaler dans les 24 heures toute vulnérabilité activement exploitée et tout incident grave aux autorités compétentes. Cette réglementation s'appliquera aussi aux entreprises suisses qui exportent vers le marché européen. En cas de manquement, elles risquent une amende ou l'exclusion du marché européen. Le Conseil fédéral a chargé en août 2025 l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) d’élaborer, d’ici à cet automne, un projet de réglementation suisse spécifique relative à la cyber-résilience des produits numériques.
