Réputé pour son efficacité, le Conseil des Etats tranche souvent là où le National s’éternise, au point de laisser certaines interventions de côté faute de temps. Mais cette dernière semaine de session s’annonce hors norme.
Pendant trois jours, le Conseil des Etats se penchera sur l’accord avec l’Union européenne (UE), avec une séance à durée indéterminée qui pourrait se prolonger jusque tard dans la nuit. C'est donc la première fois que ce dossier, qui fait l'objet de vifs débats depuis des années, est soumis au Parlement.
Sur plus de 1000 pages, les règles sont appelées à évoluer: libre circulation, transports terrestres et aériens, agriculture, produits, électricité ou encore sécurité alimentaire sont concernés par une «reprise dynamique du droit». Concrètement, la Suisse reprend en principe les nouvelles règles de l’UE, tout en pouvant les refuser par référendum ou par décision du Parlement, au risque alors de s’exposer à des sanctions. Le paquet prévoit également de nouveaux accords, un tribunal arbitral et plusieurs autres mécanismes.
Le Conseil des Etats débat cette semaine de l'accord avec l'UE, mais aussi de la manière dont il doit être transposé dans le droit national. Voici les points clés.
Qui a le dernier mot?
La question de la «majorité des cantons» devrait être au cœur des débats. Le Conseil fédéral souhaite que l’accord avec l’UE ne soit pas automatiquement soumis au vote populaire. Un référendum ne serait organisé qu’en cas de récolte de 50'000 signatures.
Les opposants au paquet européen réclament au contraire une votation obligatoire. L’accord devrait alors obtenir non seulement la majorité du peuple, mais aussi celle des cantons.
Au sein des commissions du Conseil des Etats chargées d’examiner le dossier, les avis restent toutefois partagés sur la nécessité d’obtenir la majorité des cantons.
Les syndicats resteront-ils dans le coup?
Les syndicats ont longuement critiqué l’accord avec l’UE. Après de longues et âpres négociations, ils se sont mis d’accord avec les employeurs sur 14 mesures.
Si l’on en croit la Commission de l’économie du Conseil des Etats, l’une d’entre elles devrait être supprimée: ainsi, les représentants du personnel ne devraient pas bénéficier d’une meilleure protection contre le licenciement. Une mesure critiquée par les syndicats.
Qu’en est-il de la règle relative à la caution?
A l'avenir, des entreprises de l’UE pourront envoyer leurs salariés travailler en Suisse, et inversement. Jusqu’ici, une caution pouvait être exigée avant le début d'une mission afin de garantir le paiement d’éventuelles amendes en cas de dumping salarial.
L’accord avec l’UE supprime toutefois cette obligation pour les entreprises qui n’ont pas encore enfreint les règles salariales. La Commission de l’économie veut pourtant la maintenir.
Mais il y a un problème de taille: les négociations sont terminées et le Conseil des Etats ne peut plus modifier l’accord. S’il maintient sa position, la Suisse pourrait donc se retrouver en violation de l’accord – et ce, avant même son entrée en vigueur.
Quand la clause de sauvegarde sera-t-elle activée?
Le Conseil fédéral pourrait activer seul une clause de sauvegarde si l’immigration en provenance de l’UE provoque de «graves problèmes économiques ou sociaux». Elle permettrait notamment d’instaurer des plafonds d’immigration ou de donner la priorité aux ressortissants suisses. Des restrictions du droit de séjour en cas de chômage involontaire ou pour les personnes à la recherche d’un emploi sont également prévues.
Le Conseil des Etats doit encore déterminer quelles mesures pourront être appliquées et dans quelles circonstances.
Faut-il instaurer une taxe sur l’immigration?
La Commission des institutions politiques veut renforcer cette clause de sauvegarde avec une taxe sur l’immigration. Le principe est simple: si une entreprise étrangère envoie des travailleurs en Suisse alors que la clause est activée, elle devra payer cette taxe. Les recettes seraient ensuite redistribuées à la population. Mais là encore, plusieurs points restent en suspens.
