La Suisse doit participer en 2027 à Erasmus+. La commission de politique extérieure du National a largement accepté le crédit d'engagement de 192,6 millions de francs à cet effet, dans le cadre du paquet d'accords Suisse-UE. Le Conseil des Etats avait donné son aval sur le fil en septembre.
La commission a validé l'enveloppe par 16 voix contre 9, sans modification, indiquent vendredi les services du Parlement. Auparavant, le crédit a fait l'objet de plusieurs propositions concernant la non-entrée en matière et les conditions-cadres.
La commission s'est aussi penchée sur les taxes d'études des étudiants de l'UE, qui doivent être égales à celles des Suisses. Elle a donné son feu vert, suivant le Conseil des Etats.
Toutefois, contrairement à ce dernier, elle estime que le Conseil fédéral doit disposer d'une certaine marge de manoeuvre afin de pouvoir fixer des taxes d'études plus élevées pour les étudiants hors UE. Par ailleurs, elle refuse que ces taxes soient trois fois plus élevées que celles des Suisses ou des ressortissants de l'UE. Elle a encore rejeté diverses propositions visant à maintenir le régime actuel.
Par ailleurs, la commission a aussi approuvé la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les modifications garantissent entre autres l'accès de la Suisse au système d'information du marché intérieur de l'UE et au mécanisme d'alerte lié. Elles permettent en outre aux citoyens et entreprises suisses de ne pas être désavantagés par rapport à leurs concurrents au sein de l'UE.
Rôle du Parlement
Par 16 voix contre 9, la commission s'est également prononcée en faveur d'une meilleure coopération parlementaire entre la Suisse et l'UE. Elle se félicite de la mise en place prévue d'un comité parlementaire mixte, qui permettra notamment aux élus suisses d'obtenir directement auprès du Parlement européen des informations sur les développements du droit de l'UE prévus ou en cours. Une minorité est opposée à l'arrêté fédéral correspondant.
Dans la foulée, la commission a accepté une initiative parlementaire de sa commission soeur visant à créer une Délégation UE autonome afin de mettre en oeuvre cette coopération parlementaire. Cette décision ouvre la voie à l'élaboration d'un projet.
A l'instar du Conseil des Etats, la commission souhaite encore renforcer la participation du Parlement dans le cadre de la reprise dynamique du droit et de la procédure de règlement des différends. Elle se prononcera en détail à ce sujet à la mi-novembre. Elle prévoit d'achever l'examen du paquet Suisse-UE au même moment.
