De nouvelles règles concernant le commerce du bois tropical, de nouvelles dispositions relatives au temps de travail pour les jeunes entreprises axées sur la technologie et une modification de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires: ces modifications législatives entreront en vigueur en Suisse à compter du 1er décembre.
Retraites
En décembre 2026, tous les retraités de Suisse percevront pour la première fois une 13e rente AVS. Les modifications législatives nécessaires à cet effet sont déjà entrées en vigueur au cours de l’année en cours.
Start-ups
Dès le 1er décembre, des règles plus souples en matière d'horaires de travail s'appliqueront à certains collaborateurs des jeunes entreprises technologiques. Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance n° 2 relative à la loi sur le travail afin de répondre aux besoins spécifiques de ces entreprises. Désormais, les salariés détenant une participation dans l’entreprise peuvent prolonger leur temps de travail de jour et de soirée jusqu’à 17 heures, et le temps de repos quotidien est assoupli. Selon le gouvernement, cette mesure vise à renforcer la capacité d’innovation des start-ups en permettant des modèles de travail plus agiles pour les personnes clés impliquées dans des projets où le temps est un facteur critique.
Animaux
Une modification de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires va désormais permettre d'adapter les prescriptions relatives aux médicaments destinés aux équidés élevés à des fins alimentaires. Désormais, des principes actifs supplémentaires pourront être prescrits et délivrés conformément à un règlement de l’UE. Parallèlement, une période transitoire est fixée pour l’application des anciennes réglementations de l’UE.
Environnement
La Suisse adhère à l’Accord international sur les bois tropicaux de 2006, une adhésion qui prendra effet le 7 décembre. Cet accord vise à promouvoir le commerce durable des bois tropicaux et à améliorer la gestion des forêts tropicales. La Suisse doit ainsi contribuer à la protection d’écosystèmes précieux et à la lutte contre le commerce illégal du bois. Le Conseil fédéral a décidé de cette mesure afin de renforcer la transparence et la durabilité dans l’économie mondiale du bois et de préserver cette ressource pour les générations futures.