Plusieurs ONG ont déposé mardi un recours auprès du Tribunal fédéral pour déni de justice et violation du droit constitutionnel dans le contrat d'achat des drones de reconnaissance israélien ADS-15. Elles dénoncent l'illégalité du contrat.
La Cour suprême du canton de Berne avait précédemment rejeté une demande des ONG d'obtenir des preuves préliminaires concernant le contrat entre la Confédération et l'entreprise d'armement israélienne Elbit Systems, selon un communiqué publié mardi.
La demande avait été déposée mi-juillet. Selon le communiqué, le tribunal bernois l'a rejetée après seulement deux jours au motif qu'elle était de nature politique.
«Le contrat soutient l'armée israélienne»
C'est un déni de justice, a déclaré l'avocate des parties plaignantes, Emma Lidén, à Keystone-ATS. Qualifier une plainte d'«abusive» au seul motif qu'elle concerne un sujet à dimension politique constitue un grave abus de pouvoir, selon elle.
Les plaignants sont un couple palestinien qui a fui Gaza en 2024, le Groupe Suisse sans Armée (GSsA), la Ligue suisse des droits de l'homme et l'Association suisse des avocat.es pour la Palestine (ASAP). Ils demandent à consulter le contrat conclu entre la Suisse et Elbit.
L'objectif de la plainte est de constater sa nullité, car le contrat soutient «de facto l'armée israélienne». Outre le déni de justice et la violation du droit constitutionnel, il s'agit également d'une violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
«Immoral et illégal»
En poursuivant son contrat avec le fabricant israélien Elbit, la Suisse fait des affaires avec une entreprise qui fournit des armes qui sont utilisées dans des cas de violations avérées du droit international. Le contrat est donc contraire au droit international et suisse, argumentent les plaignants.
Selon les plaignants, tant l'achat d'équipement auprès d'Elbit que le développement conjoint et l'exportation de matériel militaire vers l'Etat d'Israël violent également le Traité international sur le commerce des armes, l'Arms Trade Treaty (ATT), ainsi que la Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). Les plaignants soutiennent que le contrat semble incompatible avec le principe de neutralité inscrit dans la Constitution et le condamnent donc comme «immoral et illégal».
Acquisition redimensionnée
Le projet d'acquisition du nouveau système de drones de reconnaissance de l'armée suisse est enlisé depuis longtemps. En 2015, le Parlement a approuvé l'achat de six drones Hermes 900 HFE d'Elbit pour un montant de 250 millions de francs. Entre-temps, le coût de ce dernier a grimpé à 298 millions de francs.
Le projet aurait dû être achevé en 2019. Six ans plus tard, l'affaire n'est toujours pas conclue, ce qui a poussé la Confédération à redimensionner l'acquisition. Une prise de position de l'Office fédéral de l'armement (Armasuisse) a été annoncée.
