La commission des institutions politiques du Conseil des Etats tient un vote à la double majorité du peuple et des cantons sur les accords Suisse-UE. Elle a adopté par 7 voix contre 6 un projet visant à ancrer ces accords dans la Constitution fédérale.
Le projet vise à éliminer les incertitudes constitutionnelles entre l'extension de la libre circulation des personnes, prévue dans le paquet d'accords, et l'article 121a de la Constitution fédérale concernant la gestion autonome de l'immigration. Concrètement, il introduit dans la Constitution une nouvelle disposition transitoire qui autorise l'approbation du paquet d'accords malgré les règles constitutionnelles sur la gestion de l'immigration.
Cette nouvelle disposition mettrait aussi un terme aux discussions sur la nécessité de soumettre le paquet d'accords au référendum obligatoire «sui generis» en raison de son importance, indiquent mardi les services du Parlement. Pour la commission, cette option doit être gardée au cas où le Conseil des Etats rejetterait son projet.
