En bref
- Fin novembre, le peuple se prononcera sur l’assouplissement des exportations
- 36 partenaires pourraient également recevoir des armes en temps de guerre. L’Ukraine reste exclue
- Le oui renforce l’industrie, tandis qu’un oui entraînerait une perte de contrôle
Quels pays pourront encore acheter des armes suisses à l'avenir, et lesquels en seront privés? C'est le peuple qui tranchera fin novembre. Blick fait le point sur les questions essentielles.
Quels sont les changements?
Jusqu’à présent, la Suisse applique des critères très stricts à l’exportation d’armes et de munitions vers l’étranger. Une rigueur qui pèse lourdement sur les industriels du secteur, confrontés à une baisse des commandes. Face à cette situation, les autorités souhaitent désormais assouplir la loi.
A l’avenir, du matériel de guerre pourra en principe être livré à 36 Etats partenaires, même s’ils sont impliqués dans un conflit armé, «pour autant que cela soit compatible avec la neutralité et les intérêts de politique extérieure ou de sécurité de la Suisse». La liste comprend en grande majorité les pays de l’Union européenne, mais aussi l’Argentine, l’Australie, le Japon et les Etats-Unis.
Quiconque achète du matériel de guerre en Suisse ne devra en outre plus demander dans tous les cas l’autorisation de la Suisse avant de revendre des armes ou des munitions à un autre pays. Au début de la guerre en Ukraine, l’Allemagne avait par exemple demandé si elle pouvait transmettre des munitions destinées au char antiaérien Gepard – le Conseil fédéral avait répondu non.
Pour autant, les garde-fous ne disparaissent pas totalement. La Confédération, par le biais du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), continuera d’examiner chaque dossier au cas par cas. De plus, le Conseil fédéral pourra déroger aux critères d’autorisation habituels en présence de circonstances extraordinaires, dès lors que la préservation des intérêts du pays l’exige.
Qu'est-ce que cela signifie concrètement?
Sur son site internet, le Secrétariat d’Etat à l’économie illustre ce changement à travers le cas des Etats-Unis. Si le pays se retrouvait en guerre contre l’Iran, Berne ne pouvait jusqu’ici autoriser la moindre exportation vers Washington. Si la réforme passe la rampe, le SECO aura la possibilité de valider certaines demandes, à condition que le matériel concerné n’ait pas d’impact militaire direct sur le conflit en question. «Il pourrait par exemple s’agir de composants exportés vers une entreprise américaine d’armement afin d’être intégrés dans un système d’armes commandé par des pays européens.»
La Suisse aide-t-elle ainsi l'Ukraine?
Non. La vente directe d’armes à l’Ukraine reste interdite, le pays ne figure pas sur la liste. Le Conseil fédéral ne peut pas non plus y déroger. Et même si un autre pays veut transmettre des armes ou des munitions suisses à l’Ukraine, cela est presque impossible. Certes, une déclaration dite de non-réexportation ne sera plus exigée.
De la même manière, si un pays tiers envisage de réexpédier du matériel de guerre suisse vers le front ukrainien, l’opération reste quasi impossible sur le plan légal. Certes, la déclaration de non-réexportation ne sera plus exigée par défaut. Pourtant, si Berne constate lors de l’examen de la commande un risque élevé que les armes finissent directement en Ukraine, elle conserve le droit d’imposer cette clause.
Les réexportations ne seraient possibles que si le pays achète les armes pour sa propre consommation, peut le démontrer de manière crédible et les transmet ensuite à l’Ukraine quelques années plus tard.
Les armes suisses finiront-elles sur les champs de bataille?
Le risque augmente indéniablement. Avec ce nouveau cadre soumis au vote fin novembre, les mécanismes de contrôle actuels vont être nettement desserrés, met en garde Evelyne Schmid, professeure de droit international à l’Université de Lausanne. La spécialiste juge en effet peu probable que le Conseil fédéral use régulièrement de son pouvoir pour réclamer des déclarations de non-réexportation: «Cette nouvelle loi constituerait un changement de paradigme.»
Dans les faits, le risque de voir des équipements suisses réexportés vers des théâtres sensibles comme l'Arabie saoudite, le Soudan ou Israël serait bel et bien assumé. Pour la juriste, la doctrine à venir se résumera à un principe simple: «Loin des yeux, loin du cœur.»
Quelles en sont les conséquences pour la neutralité suisse?
De son côté, le Secrétariat d’Etat à l’économie assure que le droit de la neutralité conserve toute sa portée et continuera de s’appliquer sans réserve. Selon l’administration, seules les exportations de matériel de guerre ne conférant aucun avantage militaire concret au pays engagé dans un conflit pourront recevoir l’aval des autorités.
Qui est pour?
Le Conseil fédéral et le Parlement sont favorables à la modification. Les conseillers nationaux et aux Etats du Centre, du PLR et de l’UDC figurent également dans le camp du oui. Ils renvoient à l’industrie de l’armement, qui dépend des exportations en raison de la petite taille du marché suisse. Sans ces exportations, la Suisse serait dépendante de l’étranger. Les contrôles stricts resteraient en place.
Qui est contre?
Le camp du non est mené par le PS et les Vert-e-s. Les modifications supprimeraient «les règles les plus fondamentales en matière d’exportation d’armes suisses». Ainsi, chaque pays destinataire d’armes suisses pourrait les «transmettre sans aucun contrôle à des milices armées ou à des Etats hors-la-loi».
