Après Genève, qui a sauté le pas en 2020, c'est au tour du canton de Vaud de se prononcer sur les droits civils. Ce dimanche 30 novembre, le peuple vaudois décidera si la Constitution cantonale sera modifiée dans le but d'intégrer les personnes sous curatelle de portée générale au corps électoral. En effet, leur situation ne leur permet pas, actuellement, de voter.
La question semble plutôt simple. Mais concrètement, c'est quoi cette curatelle? En bref, il s'agit d'une mesure de protection, prononcée sur demande du médecin ou de l'entourage et décidée par la justice de paix. Elle peut être associée à un jugement de «perte durable de la capacité de discernement», notamment chez des personnes touchées par des troubles cognitifs, considérées comme incapables de prendre des décisions politiques ou administratives de manière autonome. La curatrice ou le curateur détient alors une qualité de représentant légal sur la personne, qui se voit automatiquement privée de ses droits civils.
Selon l'Exposé des motifs et projet de décret de l'Etat, cette perte du droit de vote concerne environ 1400 personnes dans le canton de Vaud, ayant été jugées incapables de discernement. Notons que cette privation des droits politiques contredit la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la Suisse en 2014, qui interdit toute forme de discrimination. La question se pose, alors: peut-on quand même la considérer comme une mesure de protection, sachant qu'elle contredit un tel texte et retire un droit?
Pas de critères d'évaluation clairs
La capacité de discernement est effectivement très compliquée à définir. Ainsi que le souligne Sylvie Podio, députée au Grand Conseil et directrice de Pro Infirmis Vaud, il n'existe pas de critères concrets permettant de l'évaluer, créant une situation au cas par cas: «Par exemple, une personne atteinte de démence peut ne pas être placée sous curatelle et conserver son droit de vote, si aucune demande n'est émise par la personne elle-même, sa famille ou le médecin, remarque la Verte. Et d'ailleurs, une absence de curatelle ne signifie pas automatiquement qu’on est capable de discernement. Si je pense que la terre est plate, ai-je la capacité de discernement? L'aptitude à prendre des décisions politiques se base-t-elle uniquement sur le fait qu’une personne a des idées conformes aux nôtres?»
D'après le Guide social romand, la capacité de discernement comprend «la faculté d'agir raisonnablement», ce qui implique à la fois «la conscience, l'aptitude à comprendre ce qu'on fait, à apprécier la portée de l'acte» et «une volonté suffisamment autonome, avec une liberté relative». Or, le nombre de personnes placées sous curatelle générale varie selon les cantons, suggérant que les manières d'en évaluer la nécessité ne sont pas identiques partout en Suisse.
«De nombreuses personnes sous curatelle veulent voter»
«De nombreuses personnes sous curatelle ont envie de voter, pourraient le faire, mais n’y sont pas autorisées, regrette Sylvie Podio. Les opposants à l'objet expriment toutefois une inquiétude quant à l'impact sur le débat démocratique: «Si une personne est considérée inapte à la gestion de ses propres affaires, pouvons-nous raisonnablement lui confier la responsabilité d’un vote démocratique aux conséquences directes sur toute la société?», s'interroge Cédric Weissert, président de groupe UDC au Grand Conseil vaudois, sur le site du parti.
Et Sylvie Podio de répondre: «On parle ici de 1400 personnes, il ne s’agit pas d’un nombre qui risque de bouleverser la démocratie! Le canton de Genève a déjà sauté le pas et cela n’a soulevé aucun problème.»
Quant à la possibilité d'être élu, comprise dans les droits politiques des citoyennes et citoyens, la députée répond: «Quand je pense à l’énergie qu’il faut déployer pour se lancer en politique, convaincre un parti et la population… quiconque parvient à la rassembler est capable de siéger.»
Un sentiment d'exclusion et d'humiliation
Comment se sentent les personnes sous curatelle générale qui demandent à voter? «Pas reconnues et un peu humiliées, remarque la directrice de Pro Infirmis Vaud. En leur refusant ce droit, on les exclut encore plus d’une société dans laquelle elles se sentent déjà mal représentées, car elles ne peuvent même pas se prononcer sur des questions qui les concernent directement. Oui, cela demanderait une certaine simplification du discours autour des votations, mais ces textes sont compliqués pour tout le monde. Même moi, je dois parfois les relire plusieurs fois pour tout saisir… et je suis députée!»
Les choses semblent toutefois bouger, même au niveau fédéral: le Conseil des Etats s'est effectivement prononcé en faveur de l'abrogation de l'article 136 de la Constitution fédérale, qui retire les droits civils aux «personnes incapables de discernement». Sylvie Podio se réjouit: «On observe des évolutions sociétales dans la manière de considérer les personnes ayant des troubles cognitifs.»
En 2024, la présidente du Conseil d'Etat, Christelle Luisier Brodard, a notamment rencontré les personnes concernées par l'objet de la votation et participé à la campagne du Mois national du handicap. Des expériences qui l'ont marquée, ainsi qu'elle nous le confie par mail: «J’ai grandement apprécié, par exemple, une discussion que j’ai eue avec une personne en situation de handicap, justement sur la question du droit de vote. Cet échange a forgé ma conviction que les personnes sous curatelle de portée générale doivent pouvoir bénéficier, comme tout citoyen, du droit de donner leur opinion lors des votations et élections.»
D'autres moyens de récupérer son droit de vote
Les opposants à l'objet considèrent en revanche qu'il n'est pas nécessaire de modifier la Constitution, puisque les pouvoirs politiques peuvent être récupérés sur la présentation d'un certificat médical. Pour eux, il s'agirait donc plutôt de faciliter ces procédures, afin que les personnes concernées puissent aisément demander à retrouver leur droit de vote.
«Un mécanisme individuel existe déjà, abonde le Comité du PLR Vaud. Toute personne concernée peut demander la restitution de ses droits politiques sur la base d’un certificat médical. Plutôt que d’imposer une révision constitutionnelle générale, il faut privilégier des approches personnalisées et adaptées.»
Sylvie Podio confirme: il est effectivement possible de récupérer ses droits civils de cette manière. Or, pour cela, il faut que le curateur soutienne la démarche et qu'un médecin accepte de délivrer le certificat: «Mais cela peut prendre des années et requiert de trouver un professionnel qui se sente apte à signer ce type de document, déplore la Verte. Et on ne sait pas comment évaluer cette capacité de discernement… Je connais une personne qui essaie de faire ces démarches depuis dix ans.»
En cas de vote favorable, le 30 novembre, la modification sera effective en juillet 2027.
