Tous les Suissesses et les Suisses de plus de 18 ans doivent avoir les mêmes droits et devoirs politiques. Le Conseil des Etats a adopté lundi une motion du National visant à ne plus exclure une certaine catégorie de personnes en situation de handicap.
Actuellement, selon la Constitution, sont exclues du droit de vote les personnes atteintes d'une «maladie mentale ou de faiblesse d’esprit». Cela inclut les personnes «qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude».
Cette privation systématique est problématique au regard du principe d'égalité devant la loi, a reconnu Marianne Binder-Keller (C/AG) pour la commission. Et d'ajouter que la catégorie de personnes exclues est hétérogène. Certaines d'entre elles seraient capables de former et exprimer leur volonté.
Beat Jans soutient le texte
A l'inverse, d'autres personnes durablement incapables de discernement mais qui ne sont pas soumises à une curatelle de portée générale, par exemple parce que leur famille prend les décisions nécessaires, ne sont pas privées du droit de vote.
L'automatisme entre un manque de compétences, financières ou autres, qui entraîne la mise sous curatelle et un manque de capacité à se former une opinion politique est problématique, a complété Maya Graf (Vert-e-s/BL).
Le ministre de la justice Beat Jans soutenait aussi le texte. La formulation actuelle est trop absolue, a noté le Bâlois. Il a rappelé que plusieurs cantons, comme Genève et Glaris, ont déjà levé ces exclusions et montrent qu'une telle réforme est faisable.
Curatelles trop fréquentes
Pour une minorité de la commission, le problème est que les curatelles de portée générale sont prononcées trop fréquemment, du moins dans certains cantons.
«Sur le fond, nous n'avons probablement pas de divergence», a estimé Pirmin Schwander (UDC/SZ). La Suisse a des lacunes en matière d'autodétermination des personnes handicapées.
Il s'est toutefois opposé au texte. Si l'on veut des exceptions en matière de droits politiques, il faut une base constitutionnelle. Une réglementation dans la loi ne suffit pas. Or cette motion ne prévoit pas une telle base juridique, a-t-il fait valoir.
Cette motion part d'un bon sentiment mais va trop loin. Elle va permettre à toute personne incapable de discernement d'exprimer une opinion politique, a complété Mauro Poggia (MCG/GE). Et d'ajouter que, pour que la démocratie ait un sens, il faut des limites.
