La pénalisation du mariage peut être corrigée sans réformer complètement le système, estiment vendredi les cantons. Ils rejettent l'imposition individuelle en votation le 8 mars, jugée trop radicale.
Dix cantons ont saisi le référendum cantonal, le deuxième de l'histoire, contre cette réforme. Pour Markus Dieth, président de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), c'est «une preuve de la gravité de la situation. Il ne s'agit pas de questions de détail, mais de réserves fondamentales et d'un changement complet du système avec des effets importants à tous les échelons».
«Pas de nouvelles inégalités»
Une solution pragmatique aurait suffi. Et de rappeler que les cantons ont déjà trouvé des solutions pour corriger la pénalisation du mariage de manière pragmatique: splitting, déductions pour personnes mariées, adaptation des barèmes ou autres. «Ces modèles sont éprouvés et pourraient être transférés au niveau national», a avancé Franziska Biner, cheffe du Département des finances du Valais.
Les cantons ne sont pas opposés à trouver une solution au niveau fédéral et personne ne refuse la nécessité d'agir, a appuyé Markus Dieth. «Mais nous n'acceptons pas de nouvelles inégalités.»
Nouvelles inégalités
Ce projet n'est pas nécessairement «synonyme d’une plus grande équité fiscale», a souligné la Valaisanne. Selon elle, «l'imposition individuelle défavorisera les couples mariés qui ne disposent que d’un revenu.» Les couples avec un revenu principal associé à un revenu secondaire, bien moindre, seraient également perdants.
La réforme prévoit de partager à parts égales les déductions. Dans ces cas, la part du partenaire avec le revenu faible serait perdue parce que le revenu est trop bas. «Dans les faits, ces couples sont souvent des ménages avec enfants, dont un des parents assume sans rémunération la majeure partie des tâches familiales. Est-il juste de dire à ces couples: désolé, vous auriez dû opter pour un autre modèle familial?», a lancé la Valaisanne.
Les revenus n'étant plus cumulés, les couples mariés avec des salaires confortables et comparables paieraient moins grâce à un barème plus clément. «Pourquoi favoriser des couples avec des bons revenus?» Au niveau fédéral, ce sont principalement les couples mariés les plus aisés, dont les revenus sont équitablement répartis, qui bénéficieraient du projet soumis au vote.
Disproportionné
En outre, la réforme du gouvernement est disproportionnée et engendre des coûts importants, estime la CdC. Sa mise en oeuvre «entraînerait une charge de travail et des coûts beaucoup trop élevés pour les cantons», selon Michèle Blöchliger, cheffe de la Direction des finances du canton de Nidwald.
Il faudrait changer le système des 26 cantons. Tous les tarifs et les réductions mises en place par les cantons seraient mis en doute pour un résultat incertain, a argué Mme Blöchliger. Tous les aspects des revenus d’un ménage seraient concernés, y compris les réductions des primes d’assurance-maladie, les bourses d’études ou les aides à l’accueil extrafamilial des enfants.
Cela touche également les bourses d'études, les réductions pour l'accueil extrafamilial ou les réductions de primes d'assurance maladie. Et donc également les systèmes informatiques. Une telle ingérence n'est pas nécessaire aux yeux des cantons.
Ces derniers s'attendent à 1,7 million de déclarations supplémentaires sur toute la Suisse. ̈Pour les administrations, cela représenterait une surcharge permanente à chaque étape de la procédure de taxation, notamment pour l’examen des déclarations ou le traitement des oppositions et recours».
