Le Conseil fédéral soutient la suppression de la valeur locative et souhaite permettre aux cantons d’instaurer un impôt spécial pour compenser les pertes fiscales. La réforme de l’imposition de la propriété du logement sera soumise au vote le 28 septembre.
Le Parlement a avalisé en décembre un changement de système complet d'imposition du logement. La valeur locative, à savoir un impôt sur le montant théorique qu'un propriétaire pourrait en retirer s'il le mettait en location, est supprimée. En contrepartie, les intérêts de la dette hypothécaire et les frais d'entretien et de rénovation de l'immeuble ne sont plus que partiellement déductibles.
Le Conseil fédéral défend la réforme, qu'il juge équilibrée, dans un communiqué publié vendredi. Celle-ci diminuerait l'incitation à l'endettement et simplifierait le système fiscal. Elle prévoit aussi un impôt spécial sur les résidences secondaires occupées principalement par leur propriétaire, afin de prévenir d'importantes pertes de recettes pour les cantons touristiques. Le gouvernement a salué cette possibilité.
Ce nouvel impôt et l'abolition de la valeur locative ne peuvent pas entrer en vigueur l'un sans l'autre puisque le Parlement a lié juridiquement les deux volets. Le changement nécessite une modification de la Constitution avec un référendum obligatoire et donc un oui du peuple et des cantons.
