Le Tribunal fédéral a confirmé l'interdiction à vie pour un homme d'exercer des activités en contact avec des mineurs. L'accusé contestait le fait que cette interdiction soit prononcée pour une durée illimitée.
Son recours a donc été rejeté. Il avait été condamné en 2023 pour pornographie dure pour avoir téléchargé sur internet, puis diffusé à des tiers, des images au contenu pédopornographique.
Pornographie dure illégale
La police avait trouvé en 2020 des images pédopornographiques sur ses différents appareils. Elles montraient des mineurs adoptant des positions sexuellement suggestives ou impliqués dans des actes d'ordre sexuel.
Le Tribunal cantonal du Valais l'a condamné à une peine pécuniaire assortie du sursis ainsi qu'à une amende pour pornographie dure illégale. Le tribunal valaisan a en outre prononcé à son encontre une interdiction à vie d'exercer toute activité professionnelle et toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs.
Le Tribunal fédéral (TF) rejette le recours de l'homme dans un arrêt publié lundi. Il affirme que, selon le code pénal, une interdiction à vie d'exercer une activité doit être prononcée automatiquement pour certaines infractions, notamment la pornographie enfantine. Il ne peut y être dérogé que dans des cas de «très peu de gravité».
Question de proportionnalité
Le législateur a introduit cette interdiction dans le code pénal en application d'un référendum populaire en 2014. Tout réexamen ultérieur de l'interdiction à vie d'exercer une activité, qui doit être prononcée automatiquement, a alors été exclu.
Le législateur a ainsi tranché par une décision préliminaire la question de la proportionnalité de la mesure. D'autres pays européens prévoient également des interdictions d'exercer une activité à l'encontre des auteurs d'infractions en matière de pédopornographie, note le TF.
Dans le cas présent, le recourant, né en 1998, a achevé une formation d'infirmier et entend la poursuivre par une formation en haute école. L'interdiction d'exercer une activité ne lui ferme par l'accès à toute profession de soin. Au vu de son âge, il dispose en outre de bonnes perspectives de se réorienter professionnellement, estime la plus haute magistrature suisse.
Même si la mesure est en principe valable à vie, son application est proportionnée dans le cas présent et dans les circonstances données, conclut le TF.
