Les négociations avec les Etats-Unis en vue d'un accord commercial franchissent une étape préliminaire. Le Conseil fédéral a adopté vendredi le projet de mandat de négociation.
Le 14 novembre, la Suisse et les Etats-Unis ont signé une déclaration d'intention juridiquement non contraignante qui prévoit un allègement notable des droits de douane sur les importations américaines en provenance de Suisse. Un taux forfaitaire de 15% est prévu au lieu des droits de douane initiaux de 39%.
Objectif: stabiliser les relations
L'entrée en vigueur de ce nouveau taux devrait avoir lieu encore ce mois. Le Conseil fédéral n'a toutefois pas de date précise, a indiqué le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis en marge d'une conférence de presse sur l'UE, ajoutant que le gouvernement attend des nouvelles dans les prochains jours.
Le but des prochaines négociations sera de pérenniser ces allègements et de stabiliser les relations commerciales bilatérales, explique le Conseil fédéral dans un communiqué. Et d'ajouter que la Suisse s'efforcera d'améliorer encore son accès au marché américain.
Autres concessions possibles
Les négociations serviront également à concrétiser les points fixés par la déclaration d'intention. La Suisse est prête à envisager d'autres concessions tarifaires sur les produits américains pour autant que les Etats-Unis soient aussi prêts à faire des concessions supplémentaires. Les concessions helvétiques devront être compatibles avec la politique agricole suisse, souligne le gouvernement.
Lors de la présentation de la déclaration d'intention, le ministre de l'économie Guy Parmelin avait mentionné certains produits agricoles concernés par une baisse de droits de douane, dont le poisson et les fruits de mer. Des contingents limités de viande avaient aussi été mentionnés.
Face aux craintes de voir importer en Suisse des poulets chlorés, M. Parmelin avait indiqué dans la presse être prêt à mener cette discussion et qu'une solution similaire à celle adoptée pour la viande aux hormones, qui doit être étiquetée, pourrait être envisagée. Le traitement de la viande de volaille avec du chlore n'est actuellement pas autorisé en Suisse, y compris pour les produits importés.
Pas de taxe numérique
Dans son communiqué, le Conseil fédéral confirme qu'il «renonce toujours à introduire un impôt sur les services numériques (Digital Service Tax) et des droits de douane sur les transmissions électroniques».
Les négociateurs devront aussi examiner dans quels domaines une suppression des contraintes bureaucratiques, des prescriptions techniques inutiles et des restrictions est possible. Dans le domaine de la sécurité économique, il s'agira de s'appuyer sur la coopération qui prévaut en matière de contrôle des investissements et des exportations et de sanctions. «La souveraineté et la neutralité de la Suisse restent garanties», assure le Conseil fédéral.
Marchés publics, propriété intellectuelle, développement durable et promotion des programmes de formation professionnelle font également partie des thèmes qui seront discutés.
M. Parmelin avait reconnu que le déplacement de chefs d'entreprises suisses dans le bureau ovale avait été donné une impulsion décisive pour aboutir à la déclaration d'intention. Les entreprises suisses actives outre-Atlantique ont annoncé vouloir investir au moins 200 milliards de dollars aux Etats-Unis dans les cinq prochaines années. Le Conseil fédéral rappelle qu'il s'agit d'investissements privés qui ne concernent pas les pouvoirs publics.
En consultation
Le résultat des négociations devra respecter les engagements constitutionnels et internationaux de la Suisse, en particulier les accords bilatéraux en vigueur avec l’UE et le paquet sur la stabilisation et le développement des relations avec l’UE, souligne le Conseil fédéral.
Le projet de mandat est désormais en consultation auprès des commissions de politique extérieure et de la Conférence des gouvernements cantonaux.
Aux Etats-Unis, la Cour suprême doit se prononcer sur la légalité des droits de douane imposés par Donald Trump. Durant une audience début novembre, elle a montré un certain scepticisme quant à la légalité d'une bonne partie de ces surtaxes. Sa décision reste attendue.
