Le Conseil des Etats veut limiter l'accès au permis B des Ukrainiens bénéficiant du statut S. Il a accepté jeudi par 24 voix contre 11 un texte posant des conditions strictes alors que les premiers permis B devraient être délivrés en mars de l'année prochaine. Les détenteurs d'un permis S ont droit au permis B après cinq ans. Il reste toutefois provisoire et expire avec la levée du statut S.
Le motionnaire Damian Müller (PLR/LU) veut refuser ce passage automatique au permis B pour les «Ukrainiens qui ne sont pas intégrés et n'ont pas besoin de la protection de la Suisse». Des auditions doivent être menées pour chaque cas afin d'éviter des abus, aux yeux du PLR. Le Conseil fédéral était contre.
Le National doit se prononcer
Une telle procédure est dans l'intérêt de personne, a déclaré le ministre de justice et police Beat Jans. Cela rajoute une lourde charge là où la procédure doit être simple et rapide, a-t-il expliqué. Sans succès. Le National doit encore se prononcer.
Les sénateurs ont en revanche rejeté, par 20 voix contre 13, la motion de Pirmin Schwander (UDC/SZ) qui voulait empêcher ce mécanisme pour tous les détenteurs du permis S. Le Parlement avait déjà accepté une motion d'Esther Friedli (UDC/SG) qui limitait l'octroi du permis S aux personnes dont le dernier lieu de résidence est une région d'Ukraine occupées par les troupes russes ou où se déroulent des combats.
