L’assistance au suicide devrait être davantage encadrée en Suisse. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a déposé une motion en faveur d’un cadre légal. Une seconde motion propose la mise en place d’un système de suivi.
Concernant la réglementation-cadre, il ne s'agit pas de rendre plus difficile l'accès au suicide assisté ni de durcir les conditions en la matière, indiquent vendredi les services du Parlement. Mais il convient de clarifier la situation juridique en fixant les conditions préalables au suicide assisté et la procédure à respecter.
La commission estime qu'il est nécessaire de légiférer, après avoir mené en avril des auditions sur la situation actuelle en matière de suicide assisté en Suisse. La deuxième motion déposée demande d'instaurer un monitorage du suicide assisté en Suisse. La statistique devra recenser à la fois le nombre de suicides assistés et les circonstances de ces décès. Le Conseil des Etats devrait se pencher sur les deux motions à la session d'automne.
