Depuis un an, à Nunningen dans le canton de Soleure, l'association Pegasos accompagne des personnes du monde entier qui souhaitent mettre fin à leurs jours dans «de bonnes conditions». L'activité dans le bâtiment annexe d'une auberge de campagne a provoqué une forte opposition dans cette commune de près de 2000 habitants.
Mais aujourd'hui, le département de la construction et de la justice du canton de Soleure, avec à sa tête la conseillère d'Etat Sandra Kolly (Le Centre), a décidé que «l'utilisation d'un immeuble pour des accompagnements de fin de vie est soumise à un permis de construire».
Cette décision n'a toutefois pas encore force de loi et peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif cantonal. En outre, le département ne s'est pour l'heure pas prononcé sur le fait de savoir si l'accompagnement à la mort était en principe autorisé.
Constatation de la commune confirmée
La commission des constructions de Nunningen avait déjà constaté dans une décision intermédiaire que l'association Pegasos avait besoin d'un permis de construire. Pegasos laisse ouverte la question de savoir si l'organisation d'aide au suicide va maintenant demander un tel permis à la commune ou si elle va contester la décision du département cantonal des constructions devant les tribunaux.
Une bataille juridique est probablement programmée et Pegasos semble vouloir, même sans autorisation de construction, continuer à accompagner vers la mort les personnes qui le souhaitent à Nunningen.
Cette situation est d'autant plus remarquable que le gouvernement soleurois avait conclu avec l'association un accord visant à réduire la charge de travail et les coûts liés à l'accompagnement des personnes en fin de vie. Selon cet accord, Pegasos documente au moyen de vidéos que les personnes souhaitant mourir s'administrent elles-mêmes la perfusion mortelle, de sorte que la police n'a pas besoin de se déplacer pour le constater.
