Le paquet d'accords Suisse-UE doit être ancré dans la Constitution fédérale via une disposition transitoire. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats a déposé une initiative parlementaire impliquant la double majorité du peuple et des cantons.
L'initiative vise à éliminer les incertitudes concernant la constitutionnalité de la modification de l'accord sur la libre circulation des personnes, lit-on dans le texte déposé mardi soir. La commission relève la contradiction entre l'extension de la libre circulation des personnes et l'article de la Constitution fédérale concernant la gestion autonome de l'immigration.
La nouvelle disposition transitoire autorise l'approbation du paquet d'accords malgré les règles constitutionnelles sur la limitation de l'immigration. Elle met aussi fin à la discussion sur la nécessité ou non de la double majorité du peuple et des cantons, note la commission.
Avis d'un professeur de droit
Le texte indique encore qu'en cas de contradiction entre le paquet d'accords d'une part et la Constitution ou une loi fédérale d'autre part, le droit suisse est applicable lorsque le législateur s'est sciemment écarté de ces accords. La marge de manœuvre doit être suffisante au niveau national pour pouvoir, si nécessaire, agir en ce sens et en assumer les conséquences sur le plan du droit international, selon la commission.
Celle-ci suit ainsi l'avis de Stefan G. Schmid, professeur de droit constitutionnel à l'Université de St-Gall, auditionné fin mars. Cet expert avait souligné ce conflit constitutionnel en raison de l'extension de la libre circulation des personnes qui crée de nouveaux droits de séjour.
Alors que le Conseil fédéral invoque un impact quantitatif faible, M. Glaser avait répondu que ce n'est pas le nombre qui compte, mais la capacité juridique de contrôle. Il avait dit que sa proposition de disposition transitoire était "une solution juridiquement possible, mais politiquement délicate".
