En 2014, un entrepreneur zurichois a créé une SARL afin de proposer des services de conseil. Il en est à la fois l'unique propriétaire, le gérant et le seul salarié. Il a enregistré son entreprise à Zoug, où la fiscalité est avantageuse, mais exerçait son activité principalement depuis son domicile, dans le canton de Zurich.
Pas de clé de bureau
A l’automne 2021, l’administration fiscale zurichoise a émis quelques soupçons et lui a demandé divers documents afin de prouver l’existence du siège social présumé dans le canton de Zoug. C’est alors qu’il est apparu que, à Zoug, l’entreprise payait certes 1200 francs par an pour une adresse à laquelle son courrier lui était réexpédié chaque semaine. Mais la SARL ne possédait même pas de clé pour le prétendu bureau – et encore moins de personnel sur place.
Cet article a été publié initialement dans le «Beobachter», un magazine appartenant à Ringier AG, éditeur de Blick.
Cet article a été publié initialement dans le «Beobachter», un magazine appartenant à Ringier AG, éditeur de Blick.
L’administration fiscale zurichoise a qualifié cette situation de simple «domicile boîte aux lettres». Elle a donc réclamé le paiement rétroactif des impôts à partir de 2016, au motif que la SARL était en réalité gérée depuis le domicile de son dirigeant. La SARL a contesté cette décision devant toutes les instances, jusqu’au Tribunal fédéral... et a perdu.
Selon l’arrêt, la SARL n’avait «fourni aucun élément permettant de conclure à une présence physique» à Zoug. Même le matériel de travail, tel que l’ordinateur portable, les écouteurs et les consommables d’imprimante, avait été acheté à Zurich, ce que la SARL avait qualifié d’argumentation «mesquine».
Pour le Tribunal fédéral, une chose est sûre: l’entreprise peut certes effectuer l’essentiel de son travail chez des clients à l’étranger, mais les rênes de la direction se trouvent au domicile zurichois de l’associé unique. C’est là, selon le jugement, que sont prises les décisions essentielles. Et non à Zoug. En conséquence, cela signifie que la SARL est intégralement assujettie à l’impôt dans le canton de Zurich.
Une erreur de forme coûteuse
Jusqu’ici, la situation était déjà défavorable pour la SARL, mais elle a encore empiré. Elle ne récupérera pas non plus les impôts payés à Zoug, d’un montant de près de 144'000 francs. La raison en est une erreur de forme commise par le cabinet d’avocats spécialisé en droit fiscal auquel l’entrepreneur avait fait appel.
Celui-ci avait certes déposé dans les délais le recours contre l’arrêt précédent de la Cour d’appel fiscale de Zurich auprès du Tribunal fédéral. Mais il n’avait dans un premier temps demandé que l’annulation de cet arrêt concernant l’assujettissement fiscal à Zurich. Ce n’est que 14 jours après l’expiration du délai qu’il a demandé en outre que, en cas d’échec, les décisions de taxation du canton de Zoug, déjà passées en force de chose jugée, soient annulées. Dans le jargon juridique, cela s’appelle une demande «eventualiter».
Selon le Tribunal fédéral, cette demande «eventualiter» est tardive et ne peut donc en aucun cas faire l’objet d’une décision de sa part. Une telle demande subsidiaire est «absolument nécessaire», précise le Tribunal fédéral dans cet arrêt de référence, modifiant ainsi expressément la pratique antérieure, plus souple, selon laquelle la Cour corrigeait parfois même des requêtes incomplètes en matière de double imposition.
Toutefois, au cours de la procédure, le canton de Zoug a laissé entendre que la SARL pouvait engager une procédure dite de révision à Zoug et que le remboursement serait alors examiné. Une procédure de révision permet aux contribuables de faire corriger des décisions déjà passées en force de chose jugée lorsque de nouveaux faits, inconnus auparavant, apparaissent a posteriori.
