Les entreprises ayant un chiffre d’affaires important devraient payer une redevance radio-TV proportionnellement plus élevée que les entreprises plus petites. Le Conseil fédéral a ouvert vendredi la consultation en vue d'un nouveau modèle tarifaire.
Celui-ci doit être progressif. Il comprendra 60 tranches de chiffre d’affaires, contre 18 actuellement. Ainsi, les entreprises affichant un chiffre d’affaires supérieur à 111 millions de francs s’acquitteront d’une redevance plus élevée qu’aujourd’hui.
La structure actuelle n'est pas conforme à la Constitution
Ce projet répond à une décision du Tribunal fédéral de 2024. Ce dernier a constaté que l’actuelle structure tarifaire dégressive de la redevance des entreprises enfreint le principe d’égalité de droit et qu’elle n’est donc pas conforme à la Constitution. La consultation dure jusqu’au 27 octobre 2026.
Indépendamment de ce projet, les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1,2 million de francs devront s'acquitter de la redevance. Le seuil, actuellement de 500'000 francs, a été revu à la hausse par le Conseil fédéral dans le cadre du contre-projet à l’Initiative SSR.
