Les impôts sont, par nature, incroyablement complexes. Mais le point qui sera discuté début novembre au Grand Conseil vaudois est plutôt simple: si une personne mariée décède, ses biens reviennent à son épouse ou à son époux, qui est totalement exempt de l'impôt sur les successions et les donations. En d'autres termes, aucun centime ne lui est réclamé sur ce qu'il ou elle pourrait toucher, suite au décès de son conjoint. En revanche, lorsqu'une même tragédie s'applique à un couple de concubins (non mariés), le ou la partenaire doit payer un impôt conséquent, oscillant entre 35 et 50%.
Pour l'élu vert David Raedler, le système vaudois maintient ainsi une «inégalité massive», devenue rare en Suisse: «L’impôt sur les successions et les donations est une compétence uniquement cantonale, rappelle-t-il. Or, la grande majorité des cantons l'ont déjà supprimée. On peut noter l’exemple emblématique de Zug et Nidwald, qui ont prévu un régime égal pour les concubins et les époux, avec une définition claire du concubinage.»
La «pire régime d'impôts possible» pour les concubins
Dans une motion déposée au Grand Conseil en 2024, le Vert demande à ce que les concubins et les couples mariés vaudois soient placés sur un pied d'égalité, lorsqu'il s'agit de l'impôt sur les successions et les donations. D'autant que le mariage a de moins en moins la cote.
Car les concubins figurent parmi la catégorie la plus lourdement imposée. En effet, si les époux sont totalement exonérés de cet impôt, celui-ci monte ensuite graduellement selon le lien de parenté: «Les enfants sont très peu imposés, la famille rapprochée juste un peu plus… Puis, il y a toutes les autres personnes, pour lesquelles l’impôt oscille entre 35 et 50%, précise notre intervenant. Et c’est dans cette catégorie que sont classés les concubins. Même lorsqu’un couple vit ensemble depuis trente ans, a des enfants et est devenu propriétaire ensemble, le concubin subit le pire régime d’impôt possible, pour la succession et la donation.»
Vers un rejet de la motion?
La majorité de la Commission a toutefois conclu au rejet de la motion, soulignant que les couples mariés, de leur côté, sont défavorisés dans d'autres contextes, par rapport aux concubins: «C’est effectivement le cas pour l’imposition commune et la rente AVS, admet David Raedler. Mais cela pourrait changer, surtout qu’on a déjà voté sur l’impôt individualisé. Et l’existence d’autres inégalités ne signifie évidemment pas que celle-ci doit être maintenue. Surtout que le Tribunal fédéral l'avait jugée problématique en 1992 déjà, sans que le Canton de Vaud n'ait rien entrepris pour la supprimer.»
Cette position reflète-t-elle une volonté conservatrice de pousser, par ce biais, l'institution du mariage? Oui, entre autres, estime David Raedler, qui y perçoit également l'expression d'une opposition à l'existence même de l'impôt sur les successions et les donations: «Plutôt que de le modifier, une partie de la droite souhaiterait simplement le supprimer, constate-t-il. Tout en laissant une inégalité criante demeurer inchangée dans l'intervalle.»
«Des concubins meurent tous les jours»
Enfin, certains élus semblent trouver la situation trop complexe, alors qu'il ne s’agit pas d’une question purement théorique, insiste David Raedler: «Des concubins meurent malheureusement tous les jours. Cela crée d’immenses problèmes pour leurs partenaires, à des moments déjà incroyablement difficiles à vivre.»
Pour le Vert, le système actuel ne reflète pas la société de 2026, qui voit le nombre de couples mariés dégringoler: cet été, l'OFS confirmait que le nombre de mariages a poursuivi sa courbe descendante durant l'année 2025, qui a célébré près de 1000 unions de moins par rapport à 2024.
«D'autant plus que, de cette façon, l’Etat impose une distinction légale dans un choix de vie personnel qui ne devrait appartenir qu’aux personnes concernées, pointe le Vert. L'Etat n'a pas à s'immiscer dans un choix aussi personnel.» Reste à voir si le Grand Conseil sera du même avis.
