Les détenus non domiciliés en Suisse seront à l’avenir assurés contre la maladie. Le Conseil fédéral a transmis vendredi au Parlement une modification de la loi sur l'assurance-maladie. L'objectif est de garantir l'égalité de traitement entre les détenus.
Un tiers des personnes détenues en Suisse, soit environ 2300 personnes, ne sont pas assurées au titre de l’assurance obligatoire des soins. Non domiciliées en Suisse, elles ne sont pas soumises à l’obligation de s’assurer.
A l'avenir, elles devront assumer elles-mêmes leurs primes. La situation de détention est prise en compte dans le projet. Les cantons auront la possibilité de limiter le choix de l’assureur, de la forme d’assurance et des fournisseurs de prestations pour toutes les personnes détenues. Sur une base volontaire, ils pourront définir des formes d’assurances particulières avec les assureurs-maladie pour ces personnes.
Plus à la charge des cantons
Cette nouvelle disposition garantira une égalité de traitement, sur le plan médical notamment. Elle permettra aux cantons de mieux calculer les coûts occasionnés et n’aura pas d’incidence notable sur les primes des autres personnes assurées.
Aujourd'hui, les frais de santé occasionnés par les détenus non domiciliés en Suisse sont pris en charge par les cantons et financés par les impôts cantonaux. Les coûts ne sont pas plafonnés. Ils sont pris en charge par différentes institutions de justice ou d’exécution des peines, par les autorités sanitaires ou par les autorités communales chargées de l’aide sociale.
