Dès le 1er janvier 2026, les cantons devront apporter une contribution minimale au financement de la réduction des primes. Le Conseil fédéral a fixé vendredi l'entrée en vigueur du contre-projet à l'initiative du PS «Maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie».
Ce texte reprend l'objet de l’initiative du PS: réduire les primes de manière plus importante qu'auparavant. Contrairement à l'initiative, il ajoute un objectif de maîtrise des coûts de la santé. Les cantons avec des coûts élevés devront payer davantage que les cantons dans lesquels les coûts sont moindres.
Financer la réduction des primes
Le contre-projet oblige les cantons à fournir un soutien minimal pour financer la réduction des primes. Cette aide est couplée à l'évolution des coûts: si les coûts de l'assurance augmentent, les contributions cantonales augmentent aussi. Ce pourcentage minimal vise les 40% de personnes au revenu le plus faible et leur charge de primes.
Si celles-ci représentent moins de 11% du revenu, le pourcentage minimal s'élève à 3,5% des coûts bruts. Lorsque les primes payées par les assurés d'un canton représentent en moyenne 18,5% ou plus de leur revenu disponible, les autorités cantonales devront consacrer 7,5% des coûts bruts pour les réduire.
Certains cantons remplissent déjà cette exigence minimale. La part fédérale reste elle inchangée à 7,5%. Pour rappel, en 2022, près de 5,4 milliards de francs ont servi à réduire les primes; plus de la moitié de cette somme venait de la Confédération (2,9 milliards, soit 53,6%).
Pourcentage maximal fixé par les cantons
Le contre-projet prévoit également que chaque canton définisse le pourcentage maximal que les primes peuvent représenter par rapport à leur revenu disponible. Il ne formule cependant pas de valeur chiffrée. Si un canton n’a pas défini le pourcentage quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente modification, le Conseil fédéral le fixe.
Ce projet permettra de garantir que les réductions de primes progressent de la même manière que les primes et que la charge financière reste soutenable pour les ménages.
