Les données policières suisses doivent être mieux mises en réseau. Alors que les cantons et Le Centre soutiennent ce projet dans son principe, la gauche et les organisations de défense de la protection des données mettent en garde contre la surveillance de masse.
Une plateforme nationale de consultation doit permettre aux services de police d'échanger des informations entre eux, ce qui nécessite une modification de la législation fédérale. Voilà pourquoi le Conseil fédéral a mis en consultation deux projets à la mi-février. L'un concerne la création d'une base constitutionnelle; l'autre est une révision partielle de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP).
Large soutien à l’objectif principal
En réponse à la consultation, le PLR et l'UDC soutiennent sur le fond le projet du Conseil fédéral. Dans un contexte marqué par une criminalité toujours plus transfrontalière, une telle plateforme s'avère indispensable, selon le PLR. L'UDC exprime cependant des réserves concernant l’extension des compétences fédérales qui pourraient empiéter sur la souveraineté cantonale.
Dans sa prise de position, Le Centre se prononce aussi en faveur du projet. Le crime organisé, le terrorisme et le tourisme criminel ne s’arrêtent plus depuis longtemps aux frontières cantonales et nationales. Le travail de police en réseau devient de plus en plus important pour la sécurité intérieure.
La révision partielle prévue de la Constitution et la modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police sont donc attendues depuis longtemps. Le Centre souhaite que le projet soit rapidement soumis au Parlement. «Compte tenu du retard accumulé dans ce domaine, il est impératif d’agir rapidement», souligne le parti.
Tant Le Centre que la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) jugent judicieuse la démarche parallèle menée par la Confédération, avec une révision de la loi, et par les cantons, avec un concordat. Mais malgré son accord de principe, la CCDJP rejette les points centraux du projet dans sa réponse à la consultation.
Davantage de travail
La Conférence s'oppose notamment au «guichet unique» prévu pour les demandes d’accès aux données. Ce modèle n'est convaincant ni sur le plan juridique ni sur le plan opérationnel. Il entraînerait en outre une charge de travail supplémentaire considérable ainsi que des doublons pour les cantons. En plus de traiter les demandes directes, ceux-ci devraient ainsi toujours transmettre leurs données à la Confédération.
Cela rendrait les procédures plus complexes, a justifié la CCDJP. Et le modèle proposé empiéterait sur les compétences cantonales, ce qui risquerait d'entraîner une «centralisation au niveau fédéral». Du point de vue de la protection des données également, il n’y aurait aucune valeur ajoutée, car, dans la pratique, c’est précisément dans les procédures pénales en cours que le droit d’accès reste limité.
Le PS formule lui aussi des critiques concernant la protection des données: une procédure automatisée donnant accès à de vastes bases de données policières sans examen au cas par cas serait «préoccupante au regard de l’Etat de droit et de la protection des données». Le parti de gauche craint un risque accru d’abus, renvoyant à cet égard à un arrêt correspondant du Tribunal fédéral.
Le PS soutient en revanche une collaboration efficace et efficiente entre les autorités policières au-delà des frontières cantonales. Ainsi il demande que la proposition soit améliorée en conséquence.
Bases légales insuffisantes
Dans une prise de position, l'association «Société Numérique» rejette, elle, catégoriquement l'ensemble du projet. Selon l'organisation de défense des droits numériques, celui-ci augmenterait le risque d'abus et constituerait une atteinte grave au droit à l'autodétermination informationnelle. Elle estime également que les bases légales sont insuffisantes.
L'organisation a en outre critiqué le fait que le projet soit lié à d'autres modifications législatives qui ne présentent qu'un lien ténu avec le sujet. Au lieu d'un changement de système, «Société Numérique» propose plutôt de numériser et d'améliorer l'entraide administrative existante.
