Le Conseil des Etats ne veut pas de directives uniformes pour les prestations de sécurité privées. Il a enterré lundi par 24 voix contre 21 une motion du Conseil national, malgré le soutien du Conseil fédéral.
Depuis une dizaine d'années, les entreprises actives dans ce domaine se multiplient et soutiennent de manière subsidiaire les corps de police communaux et cantonaux, a déclaré Marianne Binder-Keller (Centre/AG) pour la commission. Les cantons romands ont adopté un concordat sur les entreprises de sécurité, mais cette solution régionale ne s'est pas imposée.
La motion, déposée par Reto Nause (Centre/BE), ancien directeur de la sécurité de la ville de Berne, proposait des règles harmonisées en matière de champ d’application, d’autorisations, de formation mais aussi pour l'utilisation de chiens de service et le port d’arme, la tenue d’un registre, la collaboration avec les autorités, y compris l'échange de données.
Fort clivage à la Chambre haute
«Parfois il faut se rendre compte que les cantons sont incapables de trouver une solution», a relevé Mauro Poggia (MCG/GE). Les grandes agences de sécurité privées ont elles-mêmes témoigné de leur désarroi d'avoir à enregistrer des collaborateurs lorsqu'ils interviennent dans les cantons alémaniques, puisqu'une seule inscription ne suffit pas, a-t-il illustré.
Franziska Roth (PS/SO) ne veut pas à nouveau perdre 20 ans. Des règles unifiées permettraient de revaloriser les salaires des employés, selon la socialiste. Le Centre était divisé. Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU) plaidait pour reprendre le concordat romand à l'échelle nationale.
Soutien du Conseil fédéral
En vain. Hans Wicki (PLR/NW) a rappelé que la sécurité tant publique que privée relève de la compétence des cantons. «Il faut faire confiance aux cantons pour qu'ils règlent eux-mêmes leurs problèmes», a-t-il déclaré. Imposer une réglementation fédérale limitera la concurrence entre prestataires et augmentera au final les coûts. Il ne faut pas remettre en cause le cadre pragmatique qui a été trouvé par les cantons, a ajouté Pascal Broulis (PLR/VD).
Le Conseil fédéral proposait lui d'accepter la motion. Le Parlement a déjà tenté de réglementer les services de sécurité privées en 2016, mais le Conseil des Etats avait refusé à une voix près de poursuivre l'exercice.
