Se marier ne doit plus être un désavantage fiscal. Un large comité interpartis a lancé jeudi à Berne sa campagne pour l'initiative «pour des impôts équitables» qui veut mettre fin à cette discrimination.
Le mariage ne doit pas entraîner de désavantage fiscal. C'est le credo du comité interpartis pour l'initiative «pour des impôts équitables». Le texte veut mettre fin à la «pénalisation du mariage» dans le cadre de l'impôt fédéral direct.
Les initiants estiment que les couples mariés ne devraient pas payer davantage d'impôts que les concubins se trouvant dans une situation économique comparable. La solution proposée doit s'appliquer de manière équitable, que ce soit pour les couples à deux revenus, les ménages à un seul revenu ou ceux dont les revenus sont répartis de manière inégale.
Pour le comité, «le mariage ne doit pas, à lui seul, entraîner une charge fiscale plus élevée». Il s'agit de supprimer une discrimination de manière cohérente, sans pour autant bouleverser l'ensemble du système. Le texte s'appuie sur le système fiscal existant.
Respecter les modèles de vie
L'initiative entend également respecter les différents modèles de vie. Les couples doivent pouvoir décider librement de la répartition du travail rémunéré et des tâches familiales, sans que la fiscalité ne privilégie ou ne pénalise un choix particulier.
«Un parcours de vie ne se résume pas à la répartition des revenus sur une seule année», a souligné la conseillère nationale Isabelle Chappuis (Centre/VD). «Nous ne disons pas aux gens comment vivre, nous disons qu'ils doivent pouvoir choisir».
Le comité estime qu'une personne qui réduit son taux d'activité pour s'occuper d'enfants ou de proches «apporte une contribution importante à la société». Ce travail ne doit pas se transformer en désavantage fiscal. L'initiative prend aussi en compte la situation des couples retraités, qui ne peuvent plus modifier a posteriori leur organisation passée.
Si le texte est accepté, les couples mariés continueront de remplir une déclaration d'impôt commune. Le mariage restera ainsi reconnu comme une communauté économique sur le plan fiscal. Cette approche évite, selon ses partisans, la charge administrative supplémentaire qu'engendrerait l'introduction de l'imposition individuelle pour les cantons et les communes.
Mise en œuvre contraignante
L'initiative inscrirait dans la Constitution le principe selon lequel les revenus des époux sont additionnés, tout en garantissant que les couples mariés ne soient pas désavantagés. Le Parlement aurait ensuite trois ans pour adapter la législation.
Si ce délai n'est pas respecté, une solution transitoire s'appliquerait par voie d'ordonnance. L'administration fiscale devrait alors comparer l'imposition commune avec un calcul alternatif basé sur les barèmes des personnes non mariées, et facturer le montant le plus bas.
Le comité, qui rassemble le Centre, l'UDC, le PEV, l'UDF, l'Union suisse des paysans et l'association «Famille 3plus», appelle à soutenir le texte pour un système fiscal jugé plus juste et plus simple.
