En principe, même lorsqu'une personne est mariée, elle est responsable uniquement de ses propres obligations et dettes, et non de celles de son conjoint. Il existe toutefois des exceptions.
Ce qui peut vous rendre responsable de la dette de votre époux
1. Besoins quotidiens
En vertu du droit matrimonial, les époux répondent solidairement de certaines obligations, à savoir les actes conclus pour pourvoir aux «besoins courants de la famille». Sont notamment concernés les dépenses alimentaires et autres biens de consommation quotidienne, l'habillement usuel, le petit mobilier, ou encore les factures d'électricité et autres charges similaires.
Cet article est tiré du «Beobachter». Le magazine sans œillères qui vous aide à économiser du temps, de l'argent et des nerfs.
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Selon une jurisprudence du Tribunal fédéral, les primes de l'assurance-maladie obligatoire ainsi que les participations aux coûts relèvent, elles aussi, de ces besoins courants. Et ce, indépendamment de l'identité du souscripteur ou de la date de conclusion du contrat.
2. Impôts
Tant que les conjoints font ménage commun, la règle est stricte: ils répondent solidairement de l’impôt global. Et ce, peu importe la part de chacun dans la constitution des revenus ou de la fortune du couple.
En cas de séparation de fait ou de droit, la donne change, en tout cas pour l’impôt fédéral direct (IFD). La solidarité s'éteint: chaque époux ne reste redevable que de la part de l'impôt global qui correspond à ses propres revenus. Plus important encore, cette fin de la responsabilité solidaire s'applique également aux arriérés d'impôts pour les années de vie commune.
Qu’en est-il des impôts cantonaux et communaux? Le fédéralisme fiscal reprend ici ses droits et les règles varient. Si certains cantons s'alignent sur la clémence du modèle fédéral, d'autres, à l'instar de Berne, appliquent une ligne bien plus sévère: la responsabilité solidaire est maintenue pour toutes les créances fiscales impayées qui datent de la période de taxation conjointe.
3. Contrats signés conjointement
Les époux sont solidairement responsables des dettes s'ils ont tous deux signé un contrat. Cela inclut, par exemple, les contrats de location, mais aussi les contrats d'achat, de crédit ou de prêt.
Ce que signifie être responsable de la dette de son époux
Si l'un de ces cas de figure rend les époux responsables de leurs dettes mutuelles, les conséquences se développent alors sur plusieurs pans.
1. Les dettes sont communes:
Dans tous ces cas où la loi prévoit que les conjoints sont solidairement responsables, ou lorsque les deux ont signé un contrat, cela signifie concrètement que le créancier peut se retourner contre les deux conjoints.
Peu importe donc qui a commandé les courses ou le nouvel aspirateur en ligne, ou qui a bénéficié de la prestation médicale. Le créancier peut s’adresser à l’un des conjoints ou poursuivre les deux simultanément – et ce, tant pour une partie que pour la totalité du montant. Les deux conjoints sont solidairement responsables de la dette.
2. La séparation de biens n’a aucune incidence
Attention, contrairement à une croyance fortement partagée, conclure une séparation de biens ne change strictement rien dans un tel cas de figure: la responsabilité solidaire des époux s'applique de plein droit dès lors qu'elle est prévue par la loi ou stipulée par contrat, et ce, quel que soit le régime matrimonial.
Ainsi, même si, en principe, chaque conjoint doit répondre seul de ses engagements sur ses propres biens, le quotidien fait inévitablement naître des obligations communes. Celles-ci peuvent avoir des conséquences financières pour les deux conjoints – souvent de manière inattendue.
Il existe toutefois un point précis sur lequel cette responsabilité solidaire pourrait toutefois bientôt disparaître. Le 8 mars 2026, le peuple suisse a plébiscité l'imposition individuelle. A l'avenir, les couples mariés feront donc l'objet d'une taxation séparée. Ce basculement historique pourrait ainsi signer la fin de la responsabilité solidaire pour l'impôt courant durant la vie commune et – par extension – pour les dettes fiscales.
3. La saisie de salaire concerne également les conjoints
Lorsqu’un conjoint est mis aux poursuites, l'Office des poursuites procède à la saisie – pour autant que la créance soit justifiée. S'il s'agit d'une dette propre au conjoint poursuivi, l'Office ne peut saisir que ses biens personnels. Le patrimoine de l'autre conjoint demeure intouchable.
La donne change, en revanche, si le conjoint débiteur perçoit un revenu et qu'une saisie de salaire entre en ligne de compte. Son statut de personne mariée joue alors un rôle crucial dans le calcul, en particulier si son ou sa partenaire dispose également d'un revenu.
Dans ce cas, l'Office des poursuites additionne les deux revenus pour déterminer la part proportionnelle que gagne le conjoint saisi par rapport au revenu global. Ensuite, l'Office calcule le minimum vital du couple. Sur cette base, il n'accorde au conjoint saisi qu'une part de ce minimum vital, strictement proportionnelle à sa contribution au revenu commun.
Selon le niveau des salaires, cette mécanique peut aboutir à une situation paradoxale: le minimum vital du débiteur marié s'avère inférieur à ce qu'il serait s'il vivait seul. Conséquence directe: la part de son salaire qui peut être saisie est plus importante.
Par effet de vases communicants, l'autre conjoint devra piocher davantage dans son porte-monnaie personnel pour subvenir aux charges courantes du ménage. Ce mécanisme s'illustre par l'exemple de calcul suivants:
- Le débiteur, par exemple le mari, gagne 5000 francs par mois, sont épouse 4000 francs. Le service de recouvrement des créances a fixé le minimum vital commun combiné à 5000 francs.
- L'épouse gagne les quatre neuvièmes du revenu du couple et l'époux en gagne les cinq neuvièmes.
- Le minimum vital du mari correspond donc aux cinq neuvièmes du minimum vital commun, soit 2778 francs.
- Le minimum vital de l'époux, soit 2778 francs, sont retranchés à son revenu de 5000 francs, ce qui donne un montant saisissable de 2222 francs.
Or, si le mari vivait seul, son minimum vital serait fixé à 3000 francs. L'office des poursuites ne pourrait ainsi saisir que 2000 francs.
