Le peuple ne devrait pas se prononcer sur les surcoûts liés aux avions de combat F-35A, estime le Conseil fédéral. Il rejette une motion socialiste demandant de soumettre au Parlement les coûts additionnels sous forme d'un arrêté fédéral, ce qui ouvrirait la porte à un référendum.
En 2020, le peuple suisse a approuvé à 50,1% de voix l'arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement maximal de 6 milliards de francs pour l’acquisition de 36 nouveaux avions de combat. Sur cette base, le Parlement a approuvé le crédit d'engagement pour l'acquisition du F-35A dans le cadre du programme d'armement 2022, rappelle la sénatrice Franziska Roth (PS/SO) dans sa motion.
Pas de prix maximum
Cette approbation a été donnée en partant du principe que les coûts ne dépasseraient pas le montant maximum autorisé. Entretemps, le Conseil fédéral a admis qu'il n'y aurait pas de prix maximum fixe, et que les Etats-Unis répercuteraient les coûts additionnels sur la Confédération.
A l'heure actuelle, il n'est toujours pas possible de déterminer le coût total exact de l'acquisition. Cela se traduit par la fourchette de coûts supplémentaires potentiels déjà annoncée fin juin, comprise entre 650 millions et 1,3 milliard de francs suisses.
Ouvrir la porte au référendum
Les électeurs se sont prononcés en faveur du projet en partant du principe que les coûts étaient fixés à 6 milliards de francs. Si cette condition n’est plus donnée, le contrôle démocratique doit être adapté en conséquence, écrit Franziska Roth. Il faut demander un crédit additionnel dans un arrêté fédéral susceptible de faire l'objet d'un référendum.
L’arrêté fédéral simple est une décision prise par le Parlement et n’est pas sujet au référendum, rappelle le Conseil fédéral dans sa réponse publiée mercredi. La Constitution ne prévoit pas de référendum financier. Les arrêtés de principe et de planification de portée majeure peuvent être soumis au référendum facultatif, mais il ne doit pas s’agir d'arrêtés financiers.
De plus, les crédits additionnels sont en règle générale autorisés selon la même procédure que le crédit d’engagement initial. Ainsi, un crédit additionnel devrait être demandé lors d'un futur message sur l'armée pour que le Parlement puisse se prononcer à ce sujet.
Le Conseil fédéral estime ainsi que les dispositions de la Constitution sont respectées et que le contrôle démocratique est garanti. Il maintient l’acquisition de l’avion de combat F-35A et a chargé le DDPS d'examiner en détail différentes options d’ici la fin novembre 2025.
