«La mobilisation des locataires finit par porter ses fruits»: Christian Dandrès, conseiller national socialiste et juriste à l'ASLOCA, souffle un peu ce vendredi. Car la décision de la Commission des affaires juridiques du Conseil national de classer à l'unanimité l'initiative 17.493 des loyers usuels déposée par Hans Egloff le soulage.
L'initiative de l'élu de l'UDC visait à assouplir les critères servant à déterminer si un loyer est «usuel» dans un quartier et donc, non abusif. Ce que l'auteur de l'initiative présente comme un allègement bureaucratique et une adaptation de critères plus «réalistes», l'ASLOCA le perçoit comme une «attaque supplémentaire» contre les locataires, comme elle dénonce dans son communiqué de presse.
Selon Christian Dandrès, une telle réforme aurait facilité la tâche des bailleurs pour prouver qu'un loyer correspond aux standards du marché. Cette initiative aurait non seulement réduit le nombre d'objets de comparaison, en passant de cinq à trois, et aurait autorisé les statistiques de la branche. «Cela signifie que le marché immobilier aurait pu se baser sur ses propres données – biaisées – plutôt que sur des données publiques objectives pour justifier une hausse de loyer», déplore le député. Il rappelle que Hans Egloff est proche du milieu immobilier, en tant qu'ancien président de l'Association des propriétaires (HEV).
Une mobilisation payante
Selon l'ASLOCA, cette situation aurait pu entraîner des «dérives», engendrant une hausse de loyers et un risque de vagues de résiliations de bail. «L'initiative aurait ouvert les vannes aux congés économiques. Car le tribunal fédéral a jugé de manière inique qu'un bailleur pouvait résilier un bail en prouvant que le futur loyer n'est pas abusif», souligne le socialiste.
La proposition de classement par la Commission constitue donc un «excellent signal» pour les locataires. Le juriste de l’ASLOCA estime que la pression populaire a probablement pesé sur les élus. En plus du refus dans les urnes de deux objets sur le droit du bail en novembre 2024, il estime que la mobilisation des locataires a fini par payer. Que ce soit à Carl-Vogt (GE) ou aux maisons Sugus (ZU), où les habitants sont confrontés à des expulsions massives.
Mais l'ASLOCA invite à ne pas baisser les bras. «Il n'y a pas eu d'avancée sociale majeure du droit du bail depuis les années 1970. Nous assistons à une dynamique de ségrégation sociale, où le secteur l'immobilier cherche à vider des pâtés de maisons entiers pour en tirer profit», alerte Christian Dandrès. L'association exhorte le Conseil national à suivre la recommandation de sa commission pour clore ce chapitre hostile aux locataires.
