Les centrales nucléaires prendront en charge les comprimés d'iode distribués à la population. Le Parlement a bouclé jeudi la loi sur la radioprotection qui clarifie les responsabilités liées aux produits radioactifs. La prise en charge du radon a suscité le débat. Le National, soutenu par le Conseil fédéral, voulait faire passer à la caisse les propriétaires des sites contaminés au radon, ce gaz radioactif naturellement présent dans les bâtiments. Il souhaitait responsabiliser les propriétaires des quelque 200'000 bâtiments sur le total de 1,8 million que compte la Suisse.
Il a ensuite mis de l'eau dans son vin, décidant que le Conseil fédéral devait avoir la compétence de fixer les modalités liées aux frais et des valeurs de référence indiquant à partir de quand des mesures sont nécessaires. Le radon est la deuxième cause de cancer du poumon après le tabac. Il dépasse les limites légales dans 10% des cas. Mais le Conseil des Etats n'était pas d'accord, estimant qu'une responsabilité pénale ne devait pas être mise sur les épaules de personnes qui n'ont pas pollué. Sa décision a passé la rampe en conciliation.
Les responsables passent à la caisse
Seuls les propriétaires de sites contaminés par un rayonnement ionisant d'origine non naturelle devront dans certains cas prendre en charge les frais. La peinture luminescente au radium utilisée dans l'industrie horlogère en est un exemple. La réforme fait la distinction entre les responsables de la contamination et les propriétaires des sites. Les coûts seront à la charge des responsables en premier lieu et par les propriétaires en second lieu.
Le Parlement se disputait aussi sur les infractions par négligence. Contrairement au Conseil des Etats, le National soutenait la proposition du Conseil fédéral de les punir d'une amende de 20'000 francs au plus. Il trouvait qu'un effet dissuasif était nécessaire pour ces infractions qui représentent 95% des cas. Là aussi, les sénateurs ont eu gain de cause: la proposition a été biffée.
Plus de marge sur les comprimés
Les deux Chambres étaient sinon d'accord sur l'un des points principaux de la réforme: la prise en charge des frais de distribution des comprimés d'iode à la population. Elle incombera désormais aux exploitants des centrales nucléaires.
Jusqu'à présent, ceux-ci couvraient les coûts de distribution dans un rayon de 50 km. La Confédération, les cantons et les communes participaient à la moitié des frais au-delà de cette limite. Le Conseil fédéral peut désormais décider dans quels cas les centrales doivent prendre en charge l'entier des frais.
Au final, le National a soutenu le projet par 138 voix contre 51. Et le Conseil des Etats par 42 voix contre 2.
