Les indemnités de départ seront interdites pour les cadres de l'administration fédérale. Après le Conseil des Etats, le National a approuvé jeudi par 155 voix et 27 abstentions un projet en ce sens.
Le projet initié par l'ancien conseiller aux Etats Thomas Minder (Ind./SH) vise à mettre fin aux indemnités de départ pour les directeurs de l'administration fédérale. Le versement de ces primes a régulièrement défrayé la chronique.
Le projet fait toutefois la distinction entre les départs liés à une faute et ceux effectués pour d'autres raisons. Les personnes quittant leurs fonctions à la suite d'une réorganisation par exemple seront exclues de l'interdiction. Il ne sera plus possible de convenir d'indemnités de départ dans les contrats ni dans les statuts.
«Trop d'abus»
«La réglementation actuelle a donné lieu à trop d'abus et il est temps d'y mettre un terme», a déclaré pour la commission Jean Tschopp (PS/VD). On corrige une inégalité de traitement avec le secteur privé qui connaît déjà des restrictions dans ce domaine», a ajouté Céline Weber (PVL/VD).
A l'heure où le pouvoir d'achat faiblit, plus personne dans la population ne comprend qu'une poignée d'employés fédéraux touchent des indemnités de départ, a-t-elle ajouté.
Les Vert-e-s se sont montrés sceptiques, doutant que cette interdiction ne résolve vraiment le problème. Les indemnités pourront être remplacées par des délais de congé plus longs par exemple, a relevé Greta Gysin (Vert-e-s/TI). La loi aurait dû aller plus loin, à leurs yeux. Le camp vert s'est donc abstenu.
Licenciements simplifiés
Le Conseil fédéral était opposé au projet. La ministre des Finances Karin Keller-Sutter a rappelé que le versement d'une indemnité de départ constitue une compensation du risque, pour l'employé, de voir ses rapports de travail résiliés dans le cadre d'une procédure simplifiée.
Cette pratique permet des changements sans heurt à la tête des unités administratives et prévient de longs litiges juridiques. Si on supprime cette possibilité, «il faudra trouver des solutions alternatives. On ne peut pas licencier comme ça du jour au lendemain un directeur ou une directrice d'office», a-t-elle dit. Elle admet certains cas limites voire discutables, mais conteste que les abus soient généralisés.
