L'imposition commune des couples mariés ne doit pas être inscrite dans la Constitution. La commission compétente du National a refusé de justesse de soutenir l'initiative populaire du Centre. Elle privilégie la voie de l'imposition individuelle déjà avalisée au Parlement, mais contre laquelle un référendum a été lancé.
L'initiative «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés - pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!» veut ancrer le principe du calcul de l'imposition commune dans la Constitution. Elle demande que la loi garantisse que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables, alors qu'aujourd'hui les premiers paient plus d'impôts que les seconds.
Un calcul alternatif
Le texte ne concerne que l'impôt fédéral direct. Il propose un calcul alternatif de l'impôt qui permettrait de comparer deux modèles, celui de l'imposition commune et celui applicable aux personnes non mariées. Le fisc retiendrait le calcul le plus avantageux pour chaque couple.
Après un examen approfondi de plusieurs modèles d’imposition, la commission de l’économie et des redevances du Conseil national a décidé, par 13 voix contre 12, de recommander le rejet de l'initiative populaire du Centre, indique mardi un communiqué des services du Parlement.
La commission avait déjà commencé à se pencher sur cette initiative en avril, mais elle avait ensuite suspendu son examen jusqu’à l'adoption du projet sur l'imposition individuelle. Chose faite lors de la session de juin: le Parlement a soutenu de justesse tant l'initiative des Femmes PLR que le contre-projet du Conseil fédéral, au grand dam du Centre et de l'UDC, qui ont depuis lancé un référendum.
Modèle plus viable
La majorité de la commission du National estime que l'imposition individuelle est le modèle le plus viable. Elle est convaincue du changement de système décidé pour l'imposition du couple et de la famille, lit-on dans le communiqué.
La minorité plaide elle pour que les couples mariés continuent d'être considérés comme une communauté économique et soient imposés en conséquence. Elle rappelle en outre l'opposition d'une nette majorité des cantons à l’imposition individuelle. Le National en débattra lors de la session d'automne.
