La reconnaissance juridique des trois langues des signes en Suisse fait débat sous la Coupole fédérale. La commission compétente du Conseil des Etats a rejeté sur le fil une initiative de sa commission soeur demandant un cadre légal dans ce domaine.
L'initiative parlementaire de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du National cherche à renforcer les mesures d'inclusion linguistique. La commission du Conseil des Etats a mis son veto par 4 voix contre 4, avec la voix prépondérante du président, et 2 abstentions, indiquent mardi les services du Parlement.
La faible majorité de la commission craint une forme de stigmatisation si l'initiative est adoptée. A l'inverse, la forte minorité de la commission souhaite conférer aux langues des signes un statut égal à celui des autres langues. Il s'agit de promouvoir l'identité linguistique et culturelle des personnes sourdes et malentendantes.
Projet du Conseil fédéral
La majorité de la commission s'en remet aux propositions du Conseil fédéral. Ce dernier veut régler l'utilisation de la langue des signes dans la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées.
Le gouvernement a présenté cette modification en tant que contre-projet à l'initiative inclusion. Celle-ci exige que la Confédération et les cantons prennent des mesures contraignantes pour garantir l'égalité de droit et de fait des personnes en situation de handicap.
Le projet du gouvernement a été fortement critiqué en consultation. De nombreuses associations l'ont décrit comme «insuffisant». Trois quarts des 1,9 million de personnes avec handicap seraient exclus du projet, selon Inclusion Handicap. La commission du National doit à nouveau se prononcer.
