Il n'y a pas suffisamment de places pour les mineurs délinquants souffrant de troubles psychiques graves. Cela est en particulier le cas dans les établissements fermés, ainsi que pour les jeunes filles, selon un rapport sur le droit pénal des mineurs adopté vendredi par le Conseil fédéral.
Il y a de plus en plus de jeunes à prendre en charge qui sont gravement traumatisés et/ou présentent des comorbidités psychiques. Les services et établissements qui les orientent vers ces structures font état d'une mise en œuvre des mesures de plus en plus difficile, peut-on lire dans le rapport.
«Grave pénurie»
La «grave pénurie» de personnel qualifié dans le domaine des soins psychiatriques aggrave encore la situation. Même si de nouvelles offres étaient créées, il n'est pas nécessaire que le personnel qualifié soit disponible.
Pour le Conseil fédéral, il faut agir au niveau de la mise en oeuvre et non au niveau législatif. Les cantons sont responsables de la planification de nouvelles offres. Mais les nouvelles offres sont généralement intercantonales et coûteuses, ce qui empêche certains cantons d’en assumer la mise en place et le financement de base.
Plus de médiation
L'essentiel reste à la charge du canton où se trouve l'établissement, malgré les subventions octroyées par la Confédération. Le Conseil fédéral se félicite que la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ait créé une nouvelle conférence spécialisée pour échanger à ce sujet.
Le Conseil fédéral recommande aussi aux autorités cantonales de recourir davantage à la médiation, qui permet aux parties concernées de régler leur conflit avec l'aide d'un médiateur neutre. Cette manière de faire a une grande efficacité préventive.
Le droit pénal suisse des mineurs, qui ne se focalise pas seulement sur les peines, mais qui permet également des mesures éducatives ou thérapeutiques, a fait ses preuves, estime le Conseil fédéral. Il ne voit pas de nécessité de légiférer davantage.
