La surveillance exercée sur les contrôles de la perception des impôts dans les cantons n'est pas assez stricte. C'est l'avis du Contrôle fédéral des finances (CDF) pour qui cela entraîne «des pertes fiscales potentiellement importantes». Cela concerne certains cantons qui ne respectent pas l'application uniforme de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, selon le rapport du CDF publié mercredi. Le rapport ne chiffre pas précisément les pertes fiscales.
Selon le CDF, l'Administration fédérale des contributions (AFC), qui supervise la perception cantonale de l'impôt fédéral direct, n'examine pas assez minutieusement les rapports des contrôles cantonaux des finances. De ce fait, les erreurs restent longtemps non détectées, ce qui peut se traduire par moins de rentrées pour la Confédération.
Le rapport cite comme exemples les cantons de Genève et de Thurgovie, où des erreurs longtemps non détectées ont entraîné des pertes de recettes fiscales et des coûts pour la Confédération. Le cas de Genève a déjà été rendu public par la Confédération en novembre.
Genève et Thurgovie
«Le canton de Genève n'a pas encore établi certaines factures fiscales provisoires des années précédentes et doit désormais corriger cette situation. Pour la Confédération, cela se traduit par des recettes supplémentaires uniques d'un montant total d'environ 600 à 800 millions de francs», avait alors déclaré le CDF.
En raison d'une erreur informatique, le canton n'a pas été en mesure d'émettre des factures fiscales provisoires complètes pour les entreprises pendant des années. Cela a eu une double conséquence pour la Confédération: d'une part, les recettes n'ont pu être comptabilisées qu'avec retard et, d'autre part, l'administration fédérale a dû verser des intérêts sur les acomptes volontaires versés par les entreprises.
Selon le rapport du CDF, le Contrôle cantonal des finances de Genève était déjà informé de ce problème depuis janvier 2024. Il n'en a toutefois pas fait mention dans son rapport d'audit.
Une erreur similaire est passée inaperçue dans le canton de Thurgovie. En 2022, environ 7,2 millions de francs suisses de factures provisoires n'ont pas été établis. Le contrôle cantonal des finances n'a rien remarqué. Le CDF critique le fait que l'autorité de surveillance fédérale n'ait pas suffisamment remis en question les rapports d'audit des cantons de Genève et de Thurgovie.
Directives trop vagues
Le CDF déplore également dans son rapport le manque d'attention accordée aux cantons dont les recettes fiscales sont élevées. Concrètement, il cite Zurich, Genève, Vaud, Zoug et Bâle-Ville, qui ont généré ensemble environ 57% des recettes totales de l'impôt fédéral direct en 2024. Le CDF critique également le fait que les circulaires de l'Administration fédérale des contributions laissent trop de place à l'interprétation, ce qui conduit à des interprétations différentes selon les cantons.
Selon le CDF, les différences sont particulièrement frappantes en matière d'exonération fiscale des fondations, certains cantons appliquant des réglementations divergentes qui remontent à une circulaire obsolète. Selon le CDF, ces différences entraînent des déséquilibres financiers et peuvent coûter des recettes à la Confédération.
Dans sa prise de position, l'AFC accepte toutes les recommandations du CDF. Elle va revoir tant sa pratique en matière de surveillance que sa collaboration avec les cantons. En 2024, l'Administration fédérale des contributions a encaissé environ 30 milliards de francs au titre de l'impôt fédéral direct. Ces impôts sont prélevés par les cantons, et environ un cinquième de cette somme reste dans les cantons.
