En bref
- Un propriétaire suisse d’un chalet de luxe à Zermatt a été condamné par ordonnance pénale
- Malgré l’obligation légale, il louait trop rarement son chalet «7 Heavens»
- 90'000 francs sont assortis du sursis, il doit en payer 10'000
Le Ministère public du Haut-Valais a condamné un propriétaire suisse de chalet pour infraction à la loi sur les résidences secondaires, rapporte le «Walliser Bote». Son délit: il louait trop rarement sa propriété à des personnes externes. L’ordonnance pénale est entrée en force.
En 2016, l’homme a acheté un chalet dans le lotissement de luxe «7 Heavens» à Zermatt (VS) par l’intermédiaire d’une société anonyme. La construction n’a été autorisée qu’à une condition, inscrite au registre foncier: il s’agit d’un «logement exploité commercialement». En clair: le propriétaire se devait de louer régulièrement son chalet à des vacanciers et ne pouvait pas l’utiliser comme simple résidence de vacances personnelles. C’est de cette façon que la loi cherche à empêcher les lits froids dans les villages de montagne.
C’est précisément ce que le propriétaire n’a pas fait. À partir de 2017, le chalet a été loué au maximum deux à trois semaines par an, et certaines années jamais. La commune de Zermatt a donc mis l’affaire en branle en justice.
90'000 francs – avec sursis
Sur le papier, la peine est lourde: 90'000 francs d’amende, soit 30 jours-amende à 3000 francs chacun. Mais elle a été prononcée avec sursis. Si l’homme respecte la loi pendant deux ans, il ne devra pas en payer un seul franc.
Mais il doit tout de même payer une amende de 10'000 francs ainsi que les frais de procédure. Les 3000 francs par jour-amende constituent le maximum légal. Comme le montant du jour-amende dépend de la situation financière, la peine suppose en pratique un revenu net mensuel d’environ 90'000 francs ou une fortune de plusieurs millions.
