Les parlementaires veulent un droit de consultation sur la législation édictée par le FINMA. Le Conseil national a adopté mardi, par 116 voix contre 67, une motion de commission demandant que le Parlement ou ses commissions compétentes soient consultés en cas d'adoption et de modification d'ordonnances et de circulaires de la FINMA.
Alors que les commissions parlementaires ont un droit de consultation sur les ordonnances édictées par le Conseil fédéral, il n'existe pas de mécanisme similaire pour la législation édictée par l'Autorité de surveillance des marchés financiers, a relevé Paolo Pamini (UDC/TI) pour la commission. Ces règlementations revêtent pourtant une importance capitale pour le secteur financier.
Recours trop longs
Et le Tessinois de rappeler qu'il n’est pas rare que des controverses surgissent quant à savoir si certaines réglementations de la FINMA reposent sur une base légale suffisante. Il ne s'agit pas de remettre en question la compétence opérationnelle de la FINMA mais de s'assurer que sa compétence normative s'inscrit dans le cadre des lois décidées par le Parlement, a précisé Sidney Kamerzin (C/VS) pour la commission.
Les recours devant les tribunaux sont possibles, mais ils sont très longs. Une consultation permettrait d'éviter de longues procédures, a ajouté le Valaisan. La gauche s'est opposée au texte. Franziska Ryer (Vert-e-s/SG) a souligné un problème de séparation des pouvoirs. En cas de désaccord ce sont aux tribunaux de trancher. Le texte affaiblirait aussi l'indépendance de la FINMA.
Conseil fédéral contre
Le Conseil fédéral ne voulait pas non plus du texte. La FINMA ne peut édicter des normes que dans la mesure où le Parlement ou le Conseil fédéral lui en ont donné la compétence, a rappelé la ministre des finances Karin Keller-Sutter.
Et d'ajouter que le mécanisme proposé instaure une obligation de consultation, qui va au-delà du droit de consultation pour les ordonnances du Conseil fédéral, qui ne concerne en outre que les ordonnances importantes. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
