En bref
- Un automobiliste a été condamné pour excès de vitesse sur l'autoroute A13 près de Rothenbrunnen en 2022, malgré un compteur défectueux. Le tribunal a jugé que l’ignorance des conditions environnantes constitue une négligence.
- Le conducteur a dû payer une amende de 640 francs, 16 jours-amende avec sursis à 160 francs par jour, et des frais de procédure dépassant 12'500 CHF en décembre 2024.
- En Suisse, dépasser la vitesse autorisée de plus de 35 km/h sur autoroute est une infraction grave entraînant une inscription au casier judiciaire.
En 2022, un automobiliste roulait à une vitesse excessive sur l'autoroute A13 près de Rothenbrunnen (GR). Il a été flashé à 136 km/h au lieu des 100 km/h autorisés, ce qui a donné lieu à une poursuite pour infraction grave au code de la route.
Bien que l’accusé ait pu prouver par la suite que son compteur de vitesse était défectueux et affichait une vitesse erronée, il a été condamné. Le tribunal a estimé que le conducteur aurait dû se rendre compte qu’il roulait trop vite, notamment parce que les autres usagers de la route respectaient la limitation de vitesse. Le jugement résume l'affaire ainsi: quiconque se fie uniquement à son compteur de vitesse et ignore son environnement et les circonstances commet une négligence – et sera sanctionné.
Réponses aux questions fréquentes sur les contrôles de vitesse
Dans ce cas concret, le conducteur a dû payer une amende de 640 francs, s’est vu infliger 16 jours-amende à 160 francs chacun avec sursis et a dû prendre en charge des frais de procédure s’élevant à plus de 9'500 francs. En décembre 2024, des frais de justice de 3'000 francs sont venus s’ajouter à cette somme et pour finir, le Tribunal fédéral a rejeté son recours.
Morale de l'histoire: l'ignorance ne protège pas contre la sanction. C'est pourquoi vous devriez connaître les réponses à ces cinq questions fréquentes sur les contrôles de vitesse.
Ai-je le droit de consulter la photo du radar avant de fournir des informations sur le conducteur ou la conductrice?
Il n’existe pas en Suisse de droit général de consulter la photo du radar. «Le droit de consultation des dossiers n’existe que dans le cadre d’une procédure pénale», explique le cabinet d’avocats Streichenberg et Partner, spécialisé notamment en droit routier.
Dans la pratique, on observe toutefois des différences d’un canton à l’autre: «Certains cantons font preuve de souplesse et autorisent les conducteurs à consulter au préalable la photo du radar auprès de la police.» On ne peut toutefois en déduire un droit à cet égard.
J’ai commis un excès de vitesse en raison d’une urgence médicale. Puis-je éviter l'amende?
En effet, une urgence médicale pourrait, dans certaines circonstances, avoir un effet atténuant sur la sévérité de la sanction. «Dans une procédure pénale, il s’agit toujours de mettre en balance les motifs d’un excès de vitesse et les risques qui en découlent – mais les conditions d’un état de nécessité justifiant l’infraction sont plutôt rarement remplies dans ce contexte», précise le cabinet d’avocats.
Le TCS aborde également cette question dans un article et cite un cas survenu au Tessin: un conducteur souffrant de troubles digestifs aigus a accéléré jusqu’à 124 km/h pour rejoindre un endroit isolé – alors que la vitesse autorisée était de 80 km/h. Le Tribunal fédéral a estimé que l’homme aurait pu s’arrêter sur le bas-côté. Son comportement aurait constitué une mise en danger grave de la circulation et n’aurait pas été couvert par un état de nécessité justifiant son acte. «Un excès de vitesse en cas d'urgence n'est admissible qu'à titre tout à fait exceptionnel – lorsqu'il s'agit de protéger des biens juridiques de grande valeur tels que l'intégrité physique, la vie et la santé des personnes», peut-on lire dans l'article.
Si l’on se fait flasher en ralentissant immédiatement après le panneau de limitation de vitesse, peut-on contester l’amende?
Non. Les limitations de vitesse signalées s’appliquent à partir du point où se trouve le panneau de signalisation correspondant – et non quelques mètres plus loin. Le code de la route ne prévoit pas de marge de tolérance ni de délai de transition pour ralentir. Quiconque laisse son véhicule rouler en roue libre doit donc le faire avant le panneau – et non après.
J’ai été flashé pour excès de vitesse, dois-je m’attendre à une inscription au casier judiciaire?
«Non. Les excès de vitesse n’entraînent pas automatiquement une inscription au casier judiciaire», répond le cabinet Streichenberg. Quiconque s’en tire avec une amende inférieure à 5'000 francs – comme c’est le cas pour les excès de vitesse courants – conserve généralement un casier judiciaire vierge. Une inscription au casier judiciaire est prononcée contre toute personne qui dépasse la vitesse autorisée comme suit et commet ainsi une infraction grave au code de la route:
En localité: ≥ 25 km/h au-dessus de la limite
Hors localité: ≥ 30 km/h au-dessus de la limite
Sur autoroute: ≥ 35 km/h au-dessus de la limite
Quelles sont les conséquences si j’installe un détecteur de radars?
Le magazine «Beobachter» répond à cette question dans un article consacré aux idées reçues courantes en matière de code de la route: «Depuis le 1er janvier 2013, l’achat et l’utilisation de détecteurs de radars sont totalement interdits en Suisse. Conformément à la loi sur la circulation routière, cette interdiction s’applique également aux systèmes de navigation GPS dotés d’un avertisseur de radar intégré. Toute personne prise en flagrant délit avec un tel détecteur de radars s'expose à une amende et à des frais de procédure s'élevant à plusieurs centaines de francs. De plus, l'appareil peut être saisi et détruit.» Le cabinet d’avocats en explique la raison: «Quiconque installe un détecteur de radars entrave potentiellement l’exercice des fonctions officielles.»
