Les entreprises suisses doivent respecter les droits humains et protéger l'environnement, tout en restant compétitives économiquement. Le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur un contre-projet à l'initiative populaire pour des entreprises responsables.
Une première initiative a échoué en 2020, obtenant la majorité du peuple, mais pas celle des cantons. Un contre-projet est entré en vigueur en 2022, obligeant les multinationales à présenter un rapport de durabilité en plus du traditionnel rapport annuel.
Il est «resté sans effet», selon les initiants. Alors que de nouvelles normes européennes ont été introduites, ces derniers ont remis le couvert avec une deuxième initiative, appelée «Pour des grandes entreprises responsables - pour la protection de l'être humain et de l'environnement» et déposée en mai 2025.
Le Conseil fédéral rejette l'initiative, mais propose un contre-projet indirect, via une loi spéciale sur la gestion durable des entreprises. Jeudi devant les médias à Berne, le ministre de la justice Beat Jans a demandé de la stabilité et de la fiabilité «en ces temps incertains».
Le contre-projet est une solution «efficace et pragmatique» qui permet de protéger les droits humains et l'environnement, tout en préservant la compétitivité économique et en réduisant la charge administrative et les coûts. C'est pourquoi le gouvernement a renoncé à l'obligation pour les entreprises d'élaborer un plan climatique, une exigence des initiants.
Concurrence équitable
Le projet se fonde sur des normes internationales reconnues, notamment sur des dispositions en vigueur au sein de l'UE. Le conseiller fédéral a jugé important que les sociétés suisses soient soumises à des conditions de concurrence équitables face aux entreprises européennes.
Le projet instaure des devoirs de diligence et de transparence. Une trentaine de grandes entreprises sont concernées, mais pas les PME. Celles-ci pourraient être indirectement touchées si elles sont en relations commerciales avec les multinationales en question, a précisé Beat Jans.
Les entreprises concernées devront analyser les risques que présente leur activité et prendre les mesures nécessaires. Actuellement, cette obligation ne concerne que les entreprises dont l'activité présente des risques dans les domaines du travail des enfants et des minerais et métaux issus de zones de conflit.
Rapport de durabilité maintenu
En outre, le gouvernement maintient l'obligation des rapports de durabilité. Les entreprises suisses seront toujours tenues à la transparence sur les questions environnementales et sociales (y compris sur les questions de personnel) et sur les questions liées aux droits humains et à la lutte contre la corruption.
Là aussi, seules les grandes entreprises seront touchées, soit une centaine d'entre elles. Aujourd'hui, 200 sont concernées.
Le projet introduit cependant une nouveauté, a expliqué Michel Kähr, sous-directeur de l'Office fédéral de la justice. Les rapports de durabilités seront vérifiés par une entreprise de révision externe, afin d'en assurer la qualité et la fiabilité.
En outre, une autorité nationale de surveillance contrôlera le respect de ces obligations. La tâche doit être confiée à l'Autorité de surveillance en matière de révision, qui sera rebaptisée, selon le gouvernement. Le coût futur de cette surveillance est estimé à au moins 6,1 millions et au plus à 7,4 millions de francs par an.
Responsabilité
Les nouvelles directives de l'UE ne prévoient pas de régime uniforme de responsabilité des sociétés-mères en cas d'infraction. Chaque Etat-membre a une certaine marge de manoeuvre au niveau de la mise en oeuvre nationale, a relevé Beat Jans.
Le Conseil fédéral estime que la société-mère doit répondre des dommages causés par sa filiale à l'étranger si la personne qui a subi les dommages est en mesure de prouver que cette société-mère n'a pas respecté ses devoirs de diligence. Le projet en consultation propose une deuxième variante, qui renvoie aux dispositions du code des obligations en matière de responsabilité.
Les deux options excluent toute responsabilité pour le comportement des partenaires commerciaux. Par ailleurs, le projet instaure une procédure spéciale de conciliation relevant du droit cantonal avant une éventuelle procédure judiciaire. Le délai de consultation court jusqu'au 9 juillet. Beat Jans s'attend à une votation populaire en 2028 voire en 2029.
Secteur des matières premières
Le projet vise les multinationales à partir de 5000 employés et 1,5 milliard de francs de chiffre d'affaires. Les initiants vont plus loin, exigeant des mesures particulières dans le secteur des matières premières: les grandes entreprises qui n'atteignent pas ces seuils doivent aussi être concernées.
Les règles doivent être efficaces, afin que ce secteur à haut risque rende aussi des comptes, a réagi jeudi la Coalition pour des multinationales responsables, à l'origine du texte, dans un communiqué. «Le projet du Conseil fédéral pose problème, car il ne tient pas compte du fait que la Suisse est un centre mondial de négoce de matières premières.»
Les initiants vont encore étudier en détail le projet. Ils pressent la Suisse de rattraper son retard alors que les normes européennes viennent d'entrer en vigueur et que presque tous les pays d'Europe disposeront de règles d'ici 2028. Réagissant aussi, le PVL salue le contre-projet, «acceptable» comme il ne va pas plus loin que les directives européennes.
Au contraire, les faîtières économiques et le PLR trouvent que le contre-projet va au-delà des normes de l'UE en prévoyant des règles en matière de responsabilité, qui alourdiraient la charge des entreprises et les affaibliraient économiquement. De plus, un risque commercial existe aussi pour les PME, indirectement touchées.
