La surveillance transfrontalière des communications par câble et radio, effectuée par le Service de renseignement de la Confédération, n'est pas conforme aux droits fondamentaux, estime le Tribunal administratif fédéral. Ce dernier donne cinq ans au législateur pour adapter la loi sur le renseignement.
Dans un arrêt publié mardi, les juges de St-Gall constatent les insuffisances de la loi actuelle sur le renseignement. Il renonce cependant à ordonner l'arrêt immédiat de la surveillance vu l'importance de l'exploration radio et du réseau câblé pour la collecte d'informations. Le législateur est invité à remédier à ces lacunes dans le cadre de la révision de la loi.
Le Tribunal administratif fédéral a agi en l'espèce sur renvoi du Tribunal fédéral. Saisi par la Société numérique et plusieurs particuliers, dont des journalistes et un avocat, Mon Repos avait retenu que le mode d'exploration transfrontalière mené par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) impliquait l'enregistrement de grandes quantités de signaux radio et de données. Il s'agissait donc d'une surveillance de masse.
Protection insuffisante
La cour administrative a donc examiné la conformité de cette surveillance avec la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Elle a constaté que l'exploration du réseau câblé doit être autorisée au préalable par un tribunal indépendant. Cependant, le droit applicable ne garantit pas une protection suffisante dans son ensemble.
Ainsi, il n'est pas exclu que le SRC ne traite que des données pertinentes et exactes. En outre, aucune disposition ne protège le secret des sources journalistiques ou des communications entre un avocat et son client, par exemple. Enfin, un contrôle effectif de la collecte d'informations n'est pas garanti et les personnes concernées ne disposent pas d'une voie de droit efficace pour exiger un contrôle a posteriori.
Dans ce sens, le système d'exploration radio et du réseau câblé du SRC n'est pas conforme à la Constitution fédérale et à la CEDH, conclut le Tribunal administratif fédéral. Cet arrêt n'est pas définitif et peut être attaqué devant le Tribunal fédéral. (arrêt A-6444/2020 du 19 novembre 2025)
