Le Tribunal fédéral précise la méthode de calcul d'une créance compensatrice en faveur de la Confédération. Dans un arrêt publié vendredi, il traite du cas particulier où le produit d'une activité illicite se trouve mélangé à des fonds d'origine licite sur un compte bancaire.
L'affaire s'inscrit dans le cadre d'une enquête ouverte en 2011 par le Ministère public de la Confédération (MPC) pour soupçons de blanchiment d'argent. La procédure a été classée dix ans plus tard et une créance compensatrice d'environ 50'000 francs a été prononcée en faveur de la Confédération.
En l'espèce, cette créance devait être réglée par un prélèvement sur un compte bancaire où étaient mélangées des valeurs des deux origines. Le MPC a appliqué la méthode dite du «mélange proportionnel des fonds»: on considère que les fonds licites sont «contaminés» par les fonds illicites proportionnellement à leur part du solde total du compte.
Méthode insatisfaisante
Pour la 2e Cour de droit pénal, cette méthode doit être rejetée car elle est susceptible de contaminer l'ensemble du circuit monétaire. Les juges de Mon Repos préconisent d'appliquer le principe du solde dans sa variante de la «sédimentation» ou du «plancher». Selon celle-ci, les valeurs illicites forment un dépôt, respectivement un socle, au fond du compte.
Tant que les transactions financières n'affectent pas ce socle contaminé, les valeurs de provenance illicite peuvent être confisquées. Cependant, le tribunal apporte un correctif à ce principe: si le titulaire du compte effectue une transaction en sachant que les valeurs sont d'origine illicite, la transaction constitue un acte de blanchiment et les fonds concernés sont considérés comme contaminés.
Le dossier est renvoyé au Tribunal pénal fédéral, qui devra déterminer l'étendue de la créance compensatrice et examiner s'il y a lieu d'appliquer le correctif préconisé par Mon Repos.
