Les personnes surendettées pourront désormais éponger leurs dettes en déclarant faillite. Le Parlement a accepté ce projet du gouvernement visant à mettre fin à la spirale de l'endettement. Le National a éliminé jeudi la dernière divergence.
Les personnes touchées pourront voir leurs dettes supprimées après un délai de trois ans à la condition de se contenter du minimum vital et de verser le reste de ses revenus aux créanciers. Le minimum vital pour une personne seule correspond à 1200 francs par mois. Les candidats à la faillite devront prouver leur intention de s'en sortir. Et ils n'auront droit de déclarer faillite qu'une seule fois dans une vie. Le Parlement a ajouté cette clause afin d'éviter des abus.
Vingt ans avant de toucher un héritage
Les revenus prélevés devront d'abord servir à rembourser les impôts, là où les dettes s'accumulent généralement le plus. Le National voulait également inclure le loyer, afin de garantir une situation stable pour les personnes en phase de remboursement des dettes. Le Conseil des Etats a finalement eu gain de cause. Il ne veut pas d'inégalité de traitement parmi les créanciers.
Le Parlement a sinon durci les règles pour les cas où les personnes surendettées bénéficient d'un héritage ou d'un gain inattendu. Le Conseil fédéral voulait que ces revenus servent à rembourser les dettes dans un délai de cinq ans après la procédure de faillite. Les parlementaires ont prolongé ce délai à 20 ans, contre l'avis du gouvernement et de la gauche. Ces derniers y voient une charge bureaucratique énorme pour un nombre minuscule de cas.
Milliers de personnes touchées
L'UDC ainsi que certains élus PLR et centristes étaient opposés au projet, considéré comme trop désavantageux pour les créanciers. Ils ont tenté de freiner la réforme au cours des débats. La plupart du temps, sans succès. Le reste du Parlement la juge bien pensée et équilibrée. «Le projet offre à des milliers de personnes la possibilité de sortir des dettes», a déclaré le ministre de justice et police Beat Jans. «Elles peuvent ainsi améliorer leur vie réellement et c'est une réussite.»
Le nombre de personnes touchées par le surendettement en Suisse a significativement augmenté depuis la crise du Covid. La révision de la loi prévoit également une autre voie que la faillite pour effacer son ardoise. Les personnes surendettées doivent pouvoir obtenir la remise d'une partie de leurs dettes si la majorité de leurs créanciers l'approuve.
Un juge doit valider l'accord. Ce volet n'a pas été contesté lors des débats.
