«La radiation d'instruments de capital AT1 de Credit Suisse ordonnée par la FINMA en mars 2023 n'a pas de base légale», peut-on lire dans un communiqué de presse. «C'est pourquoi, dans le cadre d'une procédure, le Tribunal administratif fédéral a annulé sa décision dans une décision partielle.»
Les instruments AT1 avaient une valeur d'environ 16,5 milliards de francs. Le tribunal n'a pas encore statué sur l'annulation, la décision peut encore être contestée devant le Tribunal fédéral.
Les conditions pas réunies
Les instruments de capital AT1 font partie des fonds propres de base supplémentaires d'une banque et sont généralement structurés soit comme des emprunts convertibles conditionnels obligatoires, soit, tel qu'ici, comme des emprunts avec renonciation conditionnelle à la créance. «Les obligations à amortissement sélectif se caractérisent par le fait qu'elles peuvent être amorties par la banque émettrice en cas de survenance d'un événement prédéfini contractuellement (viability event)», indique le communiqué de presse.
Le tribunal a conclu que les conditions d'amortissement n'étaient pas réunies, car l'événement contractuel prédéfini n'était pas survenu à la date de l'amortissement. «A la date en question, Credit Suisse était suffisamment capitalisé et remplissait les exigences réglementaires en matière de fonds propres.» Les mesures accordées par la Confédération et la Banque nationale avaient uniquement servi à garantir la liquidité et n'avaient donc aucune influence directe sur la base de fonds propres.
Absence de base légale
Le tribunal s'est également penché sur la question de la base légale de la dépréciation ordonnée. Il a constaté qu'il s'agissait d'une atteinte grave aux droits de propriété des créanciers obligataires, qui n'aurait pu être fondée que sur une base légale claire et formelle. Or, une telle base n'existait ni dans la loi sur les banques ni dans l'ordonnance d'urgence du Conseil fédéral.
Pas de commentaire
La décision du Tribunal administratif fédéral concernant la dépréciation des instruments de capital AT1 de Credit Suisse ne fait l'objet d'aucun commentaire de la part du Département fédéral des finances (DFF), d'UBS ou de l'Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma).
La Finma «prend acte de la décision partielle du tribunal», a simplement déclaré une porte-parole de l'autorité à l'agence AWP. Elle a ajouté que cette décision allait maintenant être analysée. Le DFF a pour sa part tenu à «soulign(er) que la Confédération, ou le DFF, n'est pas partie à cette procédure».
UBS, de son côté, a indiqué qu'elle ne commentait pas la décision. Par le passé, des représentants de la grande banque avaient souligné à plusieurs reprises que la dépréciation des obligations AT1 avait constitué un élément très important dans le rachat de Credit Suisse par UBS.
