Le Tribunal fédéral a rejeté mardi la plainte portée contre la Confédération par un actionnaire de Credit Suisse (CS), en lien avec la reprise de la banque par UBS. Le plaignant demandait des dommages-intérêts d'environ 140'000 francs.
Selon cet homme, les mesures d'urgence prises par le Conseil fédéral lors de la reprise de Credit Suisse par UBS en 2023 avaient mené à l'expropriation quasi-totale de ses 12'000 actions CS. Ceci lui avait causé un préjudice de 140'783 francs.
Une démarche illégale
L'homme estime que le Conseil fédéral a agi de manière illégale avec son ordonnance de nécessité de mars 2023 et que cette mesure a violé les principes de l'Etat de droit inscrits dans la Constitution, à savoir la protection contre l'arbitraire, la garantie de la propriété et l'interdiction de restrictions excessives des droits fondamentaux.
Entre 2014 et 2022, le plaignant avait investi près de 150'000 francs dans des actions CS. Lors de la fusion, l'échange des actions CS contre des titres UBS lui a rapporté environ 9000 francs.
