Leur bar s'est transformé en un piège mortel. Depuis l’incendie ayant causé la mort de 40 personnes à Crans-Montana (VS), les restaurateurs Jacques et Jessica Moretti sont visés par une enquête judiciaire.
Vendredi, le couple a été interrogé une première fois en tant que prévenus. A la suite de l’audition, Jacques Moretti a été placé en détention provision en raison d’un risque de fuite. Les gérants du «Constellation» sont visés par une instruction pénale pour homicide par négligence, lésions corporelles par négligence et incendie par négligence.
Quarante chefs d’accusation pour homicide par négligence, quarante vies humaines perdues. L’ampleur du drame fait planer l’attente d’une sanction pénale à la hauteur du bilan humain. Pourtant, même s’ils étaient condamnés, Jacques et Jessica Moretti pourraient s’en tirer à bon compte.
Que dit la loi?
Le Code pénal stipule que «quiconque cause par négligence la mort d’une personne est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans ou d’une amende.» Trois ans au maximum, non pas par personne tuée, mais de manière forfaitaire. Jusqu’à deux ans de cette peine peuvent être assortis d’un sursis.
Parmi les victimes figuraient des adolescents de moins de 16 ans. Si les gérants du «Constellation» leur avaient servi de l’alcool, ils s’exposeraient à la même peine que pour un homicide par négligence. «Quiconque administre ou met à la disposition d’un enfant de moins de 16 ans des boissons alcoolisées ou d’autres substances en quantité susceptible de nuire à sa santé est puni d’une peine privative de liberté de trois ans ou d’une peine pécuniaire.»
Les peines encourues suscitent le débat
L’avocat pénaliste André Kuhn explique que «l’homicide involontaire est passible d’une peine maximale de trois ans d’emprisonnement. Cela signifie que, même si un nombre élevé de victimes constitue une circonstance aggravante, il n’augmente pas la peine maximale prévue par la loi.» Une exception subsiste: la récidive. «En cas de récidive, la peine maximale est augmentée de moitié. Plusieurs cas d’homicide involontaire peuvent donc être punis d’une peine allant jusqu’à quatre ans et demi.»
La peine encourue pour homicide involontaire fait régulièrement l’objet de controverses. Prenons l’exemple du cas de Larissa Caviezel, décédée en 2017 à l’âge de 27 ans. Un conducteur d’Audi dépassait les véhicules devant lui à une vitesse de 115 km/h dans l’obscurité, avec une visibilité de seulement 50 mètres. Et est entré en collision frontale avec la victime, au volant d’un scooter. Il s’agissait du deuxième accident mortel du conducteur de l’Audi.
Après plusieurs appels, il a été condamné à 34 mois de prison, dont il n’a purgé que 17. «Une peine avec sursis ou un sursis partiel peut sembler trop légère, en particulier pour les proches des victimes», avance l’avocat pénaliste, André Kuhn.
Faute intentionnelle ou négligence?
Il explique également que «comme la peine pour homicide involontaire est souvent inférieure à deux ans – et comme la récidive est généralement improbable dans ce type d’infractions –, les peines sont souvent assorties d’un sursis, total ou partiel.» André Kuhn a toutefois constaté que même ces peines marquent les condamnés: «L’intéressé a une épée de Damoclès au-dessus de la tête. S’il récidive pendant la période probatoire, il sera incarcéré.»
La peine est toutefois nettement plus lourde lorsque l’auteur de l’infraction est indifférent au danger qu’il fait courir. L’avocat pénaliste déclare à ce sujet: «Si l’auteur de l’infraction accepte le risque, il agit avec une intention éventuelle et la peine applicable est celle prévue pour un acte commis intentionnellement. En cas d’homicide volontaire, la peine est de 5 à 20 ans.»
Toutefois, dans la pratique, il est difficile d’apporter une preuve de l’intention. L’avocat poursuit: «Pour les tribunaux, il est souvent difficile de déterminer si l’auteur a accepté le risque ou s’il a simplement cru qu’il ne se concrétiserait pas, car on ne peut pas lire dans les pensées. Il faut déduire les intentions de l’auteur à partir d’éléments extérieurs.» Les Moretti peuvent donc espérer s’en tirer à bon compte.
