Le Conseil fédéral souhaite relever la franchise minimale de 300 à 400 francs et l'ajuster à l'avenir via un mécanisme automatique. Au terme de la procédure de consultation, les partisans du projet en attendent une baisse des coûts de la santé, tandis que ses détracteurs mettent en garde contre une charge sociale inéquitable pour les malades et les plus démunis.
Nouveau seuil
Le Conseil fédéral souhaite relever la franchise minimale de l’assurance maladie de 300 à 400 francs, avec une possibilité d'ajustement en fonction de l'évolution des coûts.
Le gouvernement prévoit en outre une hausse de franchise lorsque le taux de participation aux coûts des assurés (franchise, quote-part et frais de séjour hospitalier) passe sous un certain seuil. Ce seuil a été fixé à 13,5% des prestations brutes à la charge de l’assurance obligatoire des soins.
Responsabilité individuelle
Cette mesure vise à renforcer la responsabilité individuelle des assurés tout en réduisant les coûts de la santé, avait annoncé le Conseil fédéral lors de l’ouverture de la consultation en mars. Le délai a expiré lundi.
L'augmentation de la franchise et le mécanisme d'ajustement visent à inciter les assurés à faire preuve de plus de retenue dans le recours aux prestations médicales, ce qui devrait entraîner une légère baisse des primes d'assurance maladie.
Alléger les primes
Après plus de 20 ans sans augmentation de la franchise, cet ajustement est attendu depuis longtemps, estiment le PLR et l'UDC ainsi que l’association des assureurs maladie suisses Prio.swiss. Pour eux, cela soulagerait notamment la classe moyenne. Selon une étude citée par Prio.swiss, une augmentation de la franchise à 500 francs permettrait de réaliser des économies de 1,2 milliard de francs par an.
L’UDC considère aussi qu’il est urgent de renforcer la responsabilité individuelle. Le parti estime cependant que la proposition du Conseil fédéral est trop complexe et peu efficace, raison pour laquelle la franchise devrait être automatiquement adaptée tous les cinq ans à la hausse des coûts de la santé.
Pour le parti bourgeois, une nouvelle franchise minimale de 450 francs devrait être instaurée, et la quote-part devrait être de 1200 francs au plus. Pour les ressortissants étrangers nouvellement arrivés et les frontaliers, l’UDC réclame en revanche une franchise et une quote-part liées à l’âge.
Accroissement des inégalités
Le PS, l’association professionnelle Avenir social, l’Union syndicale suisse et l’Union des villes rejettent catégoriquement cette révision. Cette augmentation ciblerait les personnes âgées, à faibles revenus ou atteintes de maladies chroniques. Les femmes seraient également touchées de manière disproportionnée, car elles optent plus souvent pour la franchise minimale, selon eux.
Ces mesures n’entraîneraient pas d’économies, mais tranféreraient les coûts vers les cantons et les communes. La ville de Zurich, par exemple, table sur des coûts supplémentaires d’environ 2 millions de francs par an.
Selon l'Association alémanique de défense des consommateurs, en 2025, près d’une personne sur cinq en Suisse renonçait à consulter un médecin pour des raisons financières, ce qui peut entraîner une aggravation de l’évolution de la maladie et des coûts induits plus élevés. L'organisation a lancé une pétition demandant l’abandon de ce projet.
Les conséquences à long terme
La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) soutient l’augmentation ponctuelle à 400 francs, qu’elle juge acceptable au regard de la politique sociale. Elle se montre toutefois critique à l’égard du mécanisme d’adaptation automatique.
Il en va de même pour le Centre: celui-ci soutient une augmentation de la franchise, mais souhaite d’abord en observer les effets avant qu’un mécanisme d’ajustement ne soit mis en place. Afin de réduire durablement les coûts élevés de la santé, le Centre réclame d’autres mesures qui «ne reposent pas sur une participation aux frais des assurés».
