Les parties dans la procédure de recours contre l'amortissement des emprunts AT-1 de Credit Suisse ne peuvent pas consulter à ce stade les dossiers que la FINMA a transmis au Tribunal administratif fédéral. Tel est l'avis du Tribunal fédéral.
Dans une décision partielle rendue à mi-octobre 2025, le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision de l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) rendue le 19 mars 2023. Ce jour-là, la FINMA avait annoncé que les emprunts AT-1 de Credit Suisse, qui s'élevaient à quelque 16 milliards de francs, seraient amortis à la valeur 0.
La FINMA et UBS ont recouru devant le Tribunal fédéral qui, en décembre déjà, a accordé l'effet suspensif. Dans deux décisions publiées mardi, la 2e Cour de droit public a désormais réglé l'accès au dossier des participants à la procédure.
Secrets éventuels
Ainsi, trois sociétés qui l'ont emporté devant le Tribunal administratif fédéral pourront consulter la quasi-totalité des documents. Font exception les dossiers que la FINMA a adressé à l'instance précédente. Les autres parties n'y avaient pas eu accès, ce qui est possible à certaines conditions.
Dans ses décisions, le Tribunal fédéral confirme que figurent dans le dossier de la FINMA des documents qui doivent potentiellement être écartés pour des motifs de confidentialité. La cour se réserve la possibilité d'accorder un droit de consultation s'il devait s'avérer nécessaire d'en communiquer certains à un stade ultérieur de la procédure. (décisions 2C_662/2025 et 2C_661/2025 du 27 février 2026)
