La double majorité du peuple et des cantons pour le paquet d'accords Suisse-UE continue à faire débat sous la Coupole fédérale. La commission de politique extérieure du National y est opposée. Fin mai, son homologue du Conseil des Etats s'est aussi prononcée contre, alors que les deux commissions des institutions politiques sont pour.
Par 15 voix contre 9, la commission de politique extérieure du National a refusé de soumettre le paquet d'accords au référendum obligatoire, indiquent mardi les services du Parlement. Elle est ainsi opposée à un ancrage de ces accords dans la Constitution via une disposition transitoire.
Une modification de la Constitution n'est pas nécessaire, selon la commission. Il n'y a pas de contradiction avec le paquet d'accords Suisse-UE. En d'autres termes, la double majorité du peuple et des cantons n'est pas requise.
Article sur l'immigration
Le débat fait suite à une initiative parlementaire de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats. Le texte vise à éliminer les incertitudes constitutionnelles entre l'extension de la libre circulation des personnes, prévue dans le paquet d'accords, et l'article de la Constitution fédérale concernant la gestion autonome de l'immigration.
L'initiative introduit dans la Constitution une nouvelle disposition transitoire qui autorise l'approbation du paquet d'accords malgré les règles constitutionnelles sur la limitation de l'immigration. Elle met aussi fin à la discussion sur la nécessité ou non de la double majorité du peuple et des cantons sur le paquet en soi. Même si l'initiative elle-même requiert la double majorité vu qu'elle modifie la Constitution. Le texte fait suite à des avis de professeurs de droit.
Primauté du droit suisse
L'initiative indique encore qu'en cas de contradiction entre le paquet d'accords d'une part et la Constitution ou une loi fédérale d'autre part, le Tribunal fédéral doit appliquer le droit suisse lorsque le législateur s'est sciemment écarté de ces accords. Pour la commission de politique extérieure du National, une nouvelle réglementation constitutionnelle de la relation entre le droit international et le droit national n'est pas indiquée.
Pour la commission, «si l'on souhaite faire les choses en bonne et due forme, il faut approuver les accords de stabilisation au moyen de l'arrêté fédéral proposé par le Conseil fédéral». Une minorité soutient l'initiative, estimant qu'une modification de la Constitution est nécessaire compte tenu de la portée du paquet Suisse-UE.
Pas moins de quatre commissions se sont penchées sur cette question du référendum. Des tensions sont apparues au sein des parlementaires quant à cette répartition des compétences. Le dossier sera traité par le Conseil des Etats lors de la session d'automne.
