Avant que la Cour suprême américaine ne décide d'abroger l'arrêt Roe v. Wade, en 2022, le droit à l'avortement semblait plus ou moins acquis, en Occident. Lorsque, d'un simple coup de stylo, Donald Trump avait laissé s'effondrer ce château de cartes construit à la sueur de leurs fronts, des millions de femmes avaient réalisé que leur sentiment de sécurité n'était qu'une chimère. Comme l'écrivait Simone Veil, «rien n'est jamais définitivement acquis. Il suffira d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question.»
Voilà pourquoi, à l'approche de la Journée internationale des droits des femmes, qui tombe le 8 mars de chaque année, le Center for reproductive rights (CRR), une ONG internationale basée à Genève, dresse un état des lieux de l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), dans toute l'Europe. «On ne peut atteindre l’égalité des genres et une totale application des droits des femmes si leur autonomie reproductive et corporelle ne sont pas protégées et respectées, souligne Leah Hoctor, vice-présidente Europe du CRR. Cela inclut l’accès à la contraception, la possibilité de choisir de poursuivre ou d’interrompre une grossesse, ainsi que l’accès à la procréation médicalement assistée et, aussi, aux soins d’avortement.»
L'IVG apparaît juste après l'homicide par négligence...
Bien qu'encourageant et dirigé vers le progrès, le tableau reste plutôt disparate, dans l'ensemble. Du côté de la Suisse, qui semble figurer parmi les élèves «moyens», l'avortement a été dépénalisé par le régime du délai, en 2002. Il n'est donc pas punissable, à condition de respecter le cadre légal et d'intervenir durant les 12 premières semaines suivant les dernières règles.
Mais une subtilité cruciale rend la situation particulièrement délicate: l'avortement figure, encore aujourd'hui, dans le Code pénal suisse (art. 118 et 119) et apparaît juste après les paragraphes dédiés à l'infanticide et l'homicide par négligence. Bien que les articles concernés affirment clairement qu'il est non-punissable sous certaines conditions, la simple présence de l'IVG dans ce texte suggère qu'il s'agit, à la base, d'un crime. «C’était la pratique courante en Europe il y a des années, mais de nombreux pays s’éloignent aujourd’hui de cette approche, abrogeant les anciennes lois pénales et adoptant des nouvelles lois qui présentent l’accès aux soins d’avortement comme une simple question de santé publique», note Leah Hoctor.
En clair, l'art. 118 stipule que toute personne réalisant ou bénéficiant d'une IVG «sans que les conditions fixées à l'art. 119 soient remplies» est punie d'une peine privative de liberté allant de 3 à 5 ans, ainsi que d'une peine pécuniaire.
Les femmes doivent prouver leur détresse
«Le droit pénal n’est pas le lieu juste pour réglementer l’accès aux services de santé essentiels, y compris les soins d’avortement, qui en constituent un élément central, estime Leah Hoctor. Les recommandations récentes montrent que la criminalisation — c’est-à-dire la régulation pénale de l’accès à l’avortement — ne constitue pas une politique de santé efficace ou pertinente: les données récentes prouvent en effet que ces lois ne réduisent ni le besoin, ni le recours à l'IVG. C’est même le contraire: on constate que les pays ayant légalisé l’IVG affichent des taux de recours aux soins d’avortement parmi les plus bas au monde.»
Ces fameuses conditions, fixées par l'art. 119, exigent par ailleurs un avis médical justifiant la nécessité physique de l'IVG, ou une demande écrite dans laquelle la femme concernée affirme qu'elle se trouve en situation de détresse. «Le danger devra être d’autant plus grave que la grossesse est avancée», peut-on lire. «Cette exigence est inhabituelle, dans la mesure où seuls trois autres pays européens, l’Albanie, la Hongrie et les Pays-Bas, conservent cette même condition, précise la spécialiste. La France et la Belgique ont supprimé ce point de leur cadre légal.»
La Suisse n'est pas un si mauvais exemple, en Europe
Cela dit, la Suisse a quand même réalisé de grands progrès: «L’IVG y est possible au-delà de la limite des 12 semaines, en cas de risque grave pour la santé, y compris la santé psychologique, pointe Leah Hoctor. C’est un point positif, sans oublier que la Suisse n’impose pas de délai de réflexion obligatoire, ni de consultation biaisée, comme c’est le cas en Allemagne, par exemple.» Bref, la Suisse n'est pas le pire exemple, sans oublier que l'IVG sera totalement pris en charge par l'assurance maladie dès le 1er janvier 2027.
Si de nombreux pays européens conservent des dispositions pénales résiduelles autour de l’avortement, 29 d'entre eux ne criminalisent plus les femmes. La plupart maintiennent toutefois des sanctions pénales à l’encontre des professionnels de santé qui pratiquent des avortements en dehors des cadres ou conditions prévus par la loi. En Suisse aussi, ce sont les médecins risquent la peine la plus importante, s'ils enfreignent les règles: ainsi que le rappelait «20minutes», certains gynécologues suisses refusent encore de pratiquer ce type de soin.
La Pologue rétropédale, les pays nordiques avancent
Alors, quels sont les plus «mauvais élèves» européens? «Bien que l’avortement soit légal dans presque toute l’Europe, quelques pays – dont la Pologne, Malte, le Liechtenstein, Monaco et Andorre – ne l’ont pas légalisé, explique Leah Hoctor. Dans ces contextes, le changement est vital et urgent.»
Du côté des bons exemples, notre experte observe notamment de grandes avancées du côté des pays nordiques: le Danemark et la Norvège, par exemple, ont étendu l’accès à l’IVG jusqu’à 18 semaines, rejoignant la Suède qui appliquait déjà ce délai. «À noter que les Pays-Bas et l’Islande autorisent l’avortement jusqu’à 22 semaines, ajoute Leah Hoctor. Le contexte français a également connu des évolutions positives: la 'liberté garantie' d’accès à l’avortement a été inscrite dans la Constitution, la suppression du délai d’attente obligatoire a été adoptée, et le délai légal a été prolongé à 14 semaines. Au cours des dix dernières années, 20 pays ont avancé dans ce même sens. Nous restons toutefois vigilants, car certains pays, comme la Pologne, ont connu des reculs.»
Pourquoi une limite à 12 semaines?
L'idée que le cycle menstruel et son timing apparaissent dans la loi, voire dans le code pénal, semble complètement absurde. Toute personne possédant un utérus sait effectivement que cet organe est aussi imprévisible qu'il est impossible à contrôler: «Les données soulignent que 95% des avortements en Europe ont lieu au cours des 10 à 12 premières semaines, constate Leah Hoctor. Or, l’accès à ces soins est parfois nécessaire plus tard, par exemple en cas de cycles menstruels irréguliers, qui peuvent retarder la découverte de la grossesse. À noter que les délais légaux sont en partie arbitraires et ne reposent pas nécessairement sur des considérations de santé publique.» En effet, l’OMS conseille désormais de ne pas imposer de limites temporelles strictes, car les données démontrent qu’elles ne remplissent pas d’objectif sanitaire, qu’elles restreignent l’accès aux soins, plaçant des personnes vulnérables sous pression ou les obligeant à voyager pour esquiver un délai légal.
«Les données varient selon les pays, mais on estime qu’une femme sur quatre aura recours à un avortement au cours de sa vie, poursuit notre intervenante. On sait également que la majorité des femmes concernées utilisent une méthode contraceptive et entretiennent des relations amoureuses stables. Beaucoup d’entre elles sont déjà mères et s’occupent déjà de plusieurs enfants. Mais même lorsque la contraception est utilisée, aucune méthode n’est infaillible.»
Ne rien prendre pour acquis
Si le CRR souligne le progrès européen avec optimisme, il souligne, dans un communiqué de presse diffusé le 5 mars, que ce mouvement de libéralisation de l'IVG doit absolument se poursuivre: «Car l’inaction comporte un risque de régression, analyse Leah Hoctor. La situation aux États-Unis a servi de signal d’alarme. Une grande partie des évolutions observées récemment en Europe s’explique par la réaction suscitée par ce qui s’est produit outre-Atlantique: il est impératif de prendre ces droits au sérieux et de renforcer leur protection dans chaque contexte national afin de les consolider durablement.»
