Gloria Gaggioli, quand le droit international a-t-il été créé?
Le droit international a toujours existé. La question est de savoir comment il a évolué. On va dire que l'ordre juridique international tel qu'on le connaît aujourd'hui date de 1945. C'est vraiment avec la Charte des Nations unies que ses fondements ont été posés.
Les Nations unies et le droit international sont donc intimement liés?
Oui, on ne peut pas parler de droit international aujourd'hui sans parler de la Charte des Nations unies, qui organise et coordonne les différentes branches du droit international ainsi que les différentes organisations internationales qui opèrent dans l'écosystème onusien.
En 1945, la grande nouveauté que propose la Charte est l'interdiction du recours à la force dans les relations internationales. L'article 2, paragraphe 4 représente pour les internationalistes le socle du droit international contemporain. L’intervention en Libye a été la dernière grande autorisation explicite d’intervention militaire par le Conseil de sécurité des Nations unies. Aujourd’hui, cette instance n'est plus capable de jouer son rôle, à savoir maintenir la paix et la sécurité internationales, parce que parmi ses membres permanents il y a des agresseurs.
Voilà donc où on en est...
(Elle soupire.) En 2026, un membre permanent peut agresser un autre Etat et même s’en vanter sans craindre la foudre. Avant, on tentait de justifier le recours à la force en invoquant par exemple la légitime défense. Il n'y a plus de tentative de justification juridique désormais, du moins de la part de l’Amérique de Trump.
La Russie en Ukraine, Israël à Gaza et les Etats-Unis au Venezuela constituent-ils des cas d’école?
Absolument. Chacun de ces trois pays a dépassé toutes les lignes rouges possibles.
Ces trois pays méprisent-ils le droit international?
Oui, mais de façon très différente. Prenons la Russie. Au départ, il y a une occupation de la Crimée par les petits hommes verts. Vous vous rappelez, ces militaires sans insigne? Le monde entier soupçonnait la Russie, mais Moscou démentait. Il y a eu ensuite une tentative russe de justification que la majorité de la communauté internationale a rejetée. A la suite de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine en février 2022, l’Assemblée générale des Nations unies a clairement établi qu’il s’agissait d’une agression de la part de la Russie. Cet exemple nous montre que les Nations unies ne sont pas mortes. Même si le Conseil de sécurité n'a rien pu faire pour stopper l’agression, la Russie disposant d’un droit de veto en qualité de membre permanent, l'Assemblée générale, elle, a pu se saisir du dossier en vertu de la résolution «Union pour le maintien de la paix» et conclure à une agression armée. La communauté internationale s’est donc positionnée.
Lorsque le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, s’est exprimé devant l'Assemblée générale, la salle s’est vidée pour protester contre la situation à Gaza. Depuis 1967 et l’annexion des Territoires occupés, Israël se moque du droit international et de l’ONU avec la bénédiction des Etats-Unis. C’est un problème.
Vous avez raison. Il faut noter qu’Israël a tenté de justifier son intervention militaire à Gaza. Pour Netanyahu, l’Etat hébreu exerce seulement son droit de riposte à la suite des attaques terroristes menées et coordonnées par le Hamas le 7 octobre 2023. Personnellement, je ne suis pas à 100% convaincue par l'argumentaire de légitime défense, sachant qu’Israël était déjà puissance occupante à Gaza. Vous pouvez avoir recours à la légitime défense lorsque vous êtes victime d'une agression armée de la part d’un autre Etat. Pour la Cour internationale de justice, qui s’est exprimée dans un avis consultatif récent, l’occupation israélienne – non seulement en Cisjordanie mais aussi à Gaza – est illégale.
Si l’on accepte de retenir l’argumentaire israélien de légitime défense, il reste le problème de la proportionnalité de la riposte, à mon sens complètement excessive. On ne peut plus parler de nécessité et de proportionnalité quand la majorité de la population de Gaza crève de faim et que de nouveaux morts civils s’ajoutent jour après jour.
Aujourd’hui même, alors qu’en principe le cessez-le-feu à Gaza est garanti, Israël refuse de laisser les journalistes étrangers travailler.
C’est vrai. Il y a aussi de fréquentes allégations d'attaques ciblées contre les journalistes palestiniens encore présents. Il est intéressant de noter qu’Israël s’est doté d'arguments juridiques poussés pour se défendre des accusations de génocide. Trump ne prendrait jamais cette peine. Lui, il ignore sciemment et totalement le droit, qu’il soit international ou interne.
Les méthodes de sa milice ICE, qui rappellent furieusement la Gestapo, l’attestent. Trump reste donc maître chez lui?
C’est discutable si l’on se réfère au droit international des droits de l'homme, né avec la Charte des Nations unies. Même si les faits se déroulent à l'intérieur d'un Etat, celui-ci a l'obligation de respecter les droits humains, le droit à la vie en particulier. Le cas de Renee Good, tuée par balles par les forces d’ICE, est en cela extrêmement inquiétant. Les vidéos qui circulent sur le Net font sérieusement craindre un recours excessif à la force létale. Le fait que Trump et consorts aient immédiatement justifié le recours à l’arme à feu sans enquête préalable et les affirmations selon lesquelles les forces ICE bénéficient d’une «immunité totale» ne sont pas dignes de démocraties fondées sur l’Etat de droit.
Quand Trump déclare qu’il va annexer le Groenland, il s'affranchit totalement des règles internationales en vigueur.
C'est ça. Trump pense en termes de coût/bénéfice. Il impose un rapport de force. Il cherche à obtenir le Groenland à coups de menaces, de fausses vérités et de tarifs douaniers sur certains Etats européens. De même, il consent à aider l’Ukraine agressée à condition de faire main basse sur ses ressources minières rares. Parfois, c’est encore plus choquant. La supposée lutte contre le narcoterrorisme a mené au bombardement du Venezuela et à la capture de son président en exercice. En réalité, la motivation première est sans doute liée aux immenses ressources pétrolières de ce pays – les plus importantes au monde! – comme l’a reconnu d’ailleurs l’ambassadeur américain Michael Waltz devant le Conseil de sécurité. Donald Trump a changé la méthode. Il s’agit désormais d’un impérialisme décomplexé et d’une militarisation unilatérale du maintien de l’ordre.
La Suisse a toujours été vantée pour ses bons offices, reconnue pour sa diplomatie. On a pourtant l'impression qu'elle n'a plus tellement de crédit sur la scène internationale. Qu’en pensez-vous?
J'ai écrit récemment un article sur la responsabilité de la Suisse en tant que dépositaire des Conventions de Genève. La Suisse a beaucoup contribué au développement du droit humanitaire. Sans les ressortissants suisses – tels qu’Henry Dunant – et sans la Suisse, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge n’existerait pas. La Suisse est aussi l'Etat hôte du CICR. La défense du droit international fait partie de sa politique étrangère. Idem pour les valeurs humanitaires. Tous ces éléments-là combinés me font dire que la Suisse a un rôle particulier à jouer pour faire respecter le droit humanitaire. Elle a certes rappelé à plusieurs reprises la nécessité de respecter le droit international, mais j'aurais souhaité qu’elle le fasse avec plus de précision en condamnant explicitement les actes contraires aux principes les plus élémentaires du droit international, à Gaza comme au Venezuela.
La Suisse n’est-elle pas sortie de son rôle traditionnel en s’associant aux sanctions économiques contre la Russie?
Non.
Vladimir Poutine pense sûrement le contraire.
En réalité, la notion de neutralité évolue au cours du temps. Le DFAE l’a souvent répété: la neutralité ne signifie pas l'indifférence. Je trouve que c'est très juste. La neutralité, ça ne veut pas dire qu'on ne va pas s’en mêler. C’est même le contraire. La neutralité suisse a toujours été ancrée dans une tradition humanitaire.
Venons-en à Israël. L'Afrique du Sud, pays marqué par le régime d'apartheid, a été l'un des premiers Etats à dénoncer le génocide mené par Israël à Gaza devant la Cour internationale de justice. Où en est-on de cette procédure?
C'est en cours. Cela n'a pas été jugé et ça va prendre du temps.
Le problème, c'est que le temps se raréfie. En dépit du prétendu cessez-le-feu instauré à Gaza, il y a des morts tous les jours.
Oui, c'est vrai, mais je note que le récent avis consultatif sur l’occupation prolongée de la Palestine, tout comme l’affaire initiée par l’Afrique du Sud contre Israël pour des allégations de génocide à Gaza, ont suscité une mobilisation impressionnante d’Etats intervenant devant la Cour internationale de justice. Cela donne de l'espoir.
Lors du dernier discours prononcé par Benjamin Netanyahu devant l'Assemblée générale de l’ONU à New York, la salle s’est vidée en quelques minutes. Un acte symbolique fort. S’il était venu parler à Genève, croyez-vous que Netanyahu aurait été arrêté?
Je l’ignore, mais un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) a bien été prononcé contre lui, tout comme contre Vladimir Poutine du reste. C’est donc le devoir des Etats parties au Statut de Rome de coopérer avec la CPI et, à ce titre, d’arrêter ces représentants étatiques s’ils entrent sur leur territoire. Toutefois, si cette venue intervenait dans le cadre d’une réunion onusienne, la question deviendrait juridiquement controversée du fait des privilèges et immunités accordés aux représentants étatiques participant aux travaux de l’ONU.
La CPI est bien indépendante, rassurez-nous.
Oui. Elle a été créée par un traité appelé le Statut de Rome. Karim Khan, actuel procureur de la CPI, fait preuve d’un courage admirable, tout comme la Tessinoise Carla del Ponte en son temps. Les Etats-Unis n'aiment pas la CPI. Ils ne sont pas parties au Statut de Rome, pourtant ils multiplient les pressions sur la cour – notamment par le biais de sanctions contre son personnel –, redoutant l’ouverture d’enquêtes portant sur leurs propres ressortissants.
Les Russes et les Israéliens sont-ils membres de la CPI?
Non, ce qui n’exclut cependant pas de mener des enquêtes et de lancer un mandat d'arrêt contre leurs autorités. La compétence de la cour va dépendre du fait que le crime a été commis soit par un ressortissant d'un Etat partie, soit sur le territoire d’un Etat partie. Elle peut également être fondée par une saisine du Conseil de sécurité, à condition d’obtenir l’accord d’au moins neuf de ses membres, y compris les membres permanents. L'Ukraine, qui n'était pas Etat partie jusqu’à récemment – elle l’est depuis le 1er janvier 2025 –, avait néanmoins reconnu la compétence de la cour pour enquêter sur des crimes attribués aux Russes sur son territoire. Quant à Israël, il n'est pas Etat partie. La Palestine, elle, l’est depuis 2015.
Quel crédit accordera-t-on à l’avenir aux décisions de la CPI si celle-ci est systématiquement dénigrée par les grandes puissances?
Je vous répondrai que, pour moi, le monde ne se réduit pas aux Etats-Unis.
Soit, mais si vous ajoutez la Russie et la Chine, ça commence à faire du monde.
C’est vrai, mais je pense qu'on ne doit pas détruire ce qu'on a construit. On m’invite souvent pour parler du droit humanitaire en me demandant s’il est encore pertinent ou moribond. Je trouve cela très troublant. On se trompe de cible, selon moi. Au lieu de critiquer des Etats fauteurs de troubles qui violent le droit international, on décrète que c’est le droit qui est mort. Le droit international constitue le socle de nos valeurs. Je suis très perplexe quand on commence à questionner le socle plutôt que les violations.
Cet article a été publié initialement dans le n°04 de «L'illustré», paru en kiosque le 22 janvier 2026.
Cet article a été publié initialement dans le n°04 de «L'illustré», paru en kiosque le 22 janvier 2026.
