La «pénalisation du mariage» touche environ 454'000 couples mariés à deux revenus et 250'000 couples retraités, selon des chiffres de la Confédération datant de 2019. Ces époux sont désavantagés par rapport aux couples non mariés par une charge fiscale supplémentaire de plus de 10%. La demande d'égalité de traitement n'est pas nouvelle.
Aujourd'hui, l'imposition individuelle en Suisse ne s'applique qu'aux célibataires et aux couples non mariés. En revanche, les couples mariés et les couples de même sexe vivant en partenariat enregistré sont imposés conjointement. Leurs revenus sont donc additionnés. Il en résulte un taux d'imposition plus élevé, ce qui signifie que les couples imposés collectivement paient plus d'impôts pour un même revenu que les couples ou les particuliers imposés individuellement.
Le Tribunal fédéral (TF) a jugé en 1984 déjà que la discrimination des couples mariés et enregistrés était contraire à la Constitution fédérale. La différence admissible a été fixée par le TF à 10%. Mais le Conseil fédéral et le Parlement, qui planchent sur une solution depuis plus de 30 ans, ne sont pour l'instant jamais parvenus à remédier au problème.
Résultat invalidé
Le 28 février 2016, le peuple a rejeté du bout des lèvres (50,8%) l'initiative de l'ancien PDC contre la pénalisation fiscale du mariage. Une large majorité des cantons l'avait en revanche acceptée. Mais ce scrutin a été annulé par le Tribunal fédéral en raison d'une erreur dans la brochure d'information du Conseil fédéral sur le nombre de couples concernés. En effet, le gouvernement avait indiqué que 80'000 couples mariés et enregistrés étaient pénalisés par rapport à des concubins.
Toutefois, l'Administration fédérale des contributions avait oublié de comptabiliser les couples mariés à deux revenus avec enfants. Avec ces derniers, le nombre de couples mariés pénalisés dont les deux époux travaillent s'élève à 454'000. S'y ajoutent 250'000 retraités.
Dans un premier temps, le PDC voulait faire répéter le vote sur son initiative. Il estimait qu'avec les bons chiffres, le peuple aurait soutenu ce texte. Le parti a finalement décidé de retirer son initiative au profit d'une nouvelle qui ne contenait plus la définition du mariage comme l'union durable d'un homme et d'une femme. Le peuple ne s'est donc pas prononcé une seconde fois sur le texte.
Cinq modèles
Le Conseil fédéral a jusqu'à présent présenté cinq modèles, mais les Chambres n'ont jamais réussi à s'entendre. En décembre 2019, le Parlement a renvoyé un projet.
Dans celui-ci, l'impôt fédéral direct aurait d'abord été calculé selon le barème actuel de la taxation commune, puis comme s'il s'agissait de deux concubins. Au final, la facture la moins lourde aurait été appliquée, ce qui devait éliminer une éventuelle pénalisation des couples mariés. Les concubins qui ont des enfants auraient en revanche été davantage taxés. Le dossier est revenu sur la table en 2021 avec l'initiative des Femmes PLR et un contre-projet du Conseil fédéral.
